Categorie : Code Pénal


Code Pénal : Atteintes à l’exercice de l’autorité parentale

Publié par webmaster Vendredi 9 septembre 2011

CODE PENAL (Partie Législative) Section 3 : Des atteintes à l’exercice de l’autorité parentale Article 227-5 (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du... Lire la suite &aequo;

Code Pénal : Notification de changement de domicile

Publié par webmaster Vendredi 9 septembre 2011

CODE PENAL (Partie Législative) Article 227-6 (Loi nº 96-604 du 5 juillet 1996 art. 27 Journal Officiel du 6 juillet 1996) (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du... Lire la suite &aequo;

Non respect du droit de visite et d’hébergement

Publié par webmaster Vendredi 9 septembre 2011

Un parent qui estime que ses droits ne sont pas respectés peut s’adresser au JAF pour en faire modifier ou compléter les conditions d’exercice. Si le parent « gardien » fait volontairement obstacle... Lire la suite &aequo;

Code Pénal : Menace de crime ou de délit

Publié par webmaster Vendredi 9 septembre 2011

CODE PENAL (Partie Législative) Article 222-17 (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) La menace de commettre un crime... Lire la suite &aequo;

Code Pénal : Soustraction d’enfant mineur par un ascendant

Publié par webmaster Vendredi 9 septembre 2011

Code pénal (lois) Article 227-7 Le fait, par tout ascendant légitime, naturel ou adoptif, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a... Lire la suite &aequo;

Code Pénal : Non-représentation d’enfant

Publié par webmaster Vendredi 9 septembre 2011

Code pénal (lois) Article 227-5 (Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) Le fait de refuser indûment de représenter... Lire la suite &aequo;

Dissimulation d’éléments d’innocence

Publié par webmaster Vendredi 9 septembre 2011

CODE PENAL Article 434-11 (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) Le fait, pour quiconque connaissant la preuve de l’innocence... Lire la suite &aequo;

De la diffamation et de l’injure non publiques

Publié par webmaster Vendredi 9 septembre 2011

CODE PENAL (Partie Réglementaire – Décrets en Conseil d’Etat) SECTION 1 : De la diffamation et de l’injure non publiques Article R621-1 La diffamation non publique envers une personne... Lire la suite &aequo;

Prescription en matière de contraventions

Publié par webmaster Vendredi 9 septembre 2011

CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Législative) Article 9 En matière de contravention, la prescription de l’action publique est d’une année révolue ; elle s’accomplit selon les distinctions... Lire la suite &aequo;