origine : barreau de Toulouse PRINCIPES DEONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX AVOCATS CHARGES DE LA DEFENSE DES INTERETS DE L’ENFANT I – PRINCIPES GENERAUX Il convient de rappeler les principes... Lire la suite &aequo;
Categorie : Code Civil
AUDITION DE L’ENFANT ( LEGISLATION )
NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE Titre IX bis : L’audition de l’enfant en justice Article 338-1 (Décret nº 93-1091 du 16 septembre 1993 art. 20 Journal Officiel du 17 septembre 1993)(Décret... Lire la suite &aequo;
Non respect du droit de visite et d’hébergement
Un parent qui estime que ses droits ne sont pas respectés peut s’adresser au JAF pour en faire modifier ou compléter les conditions d’exercice. Si le parent « gardien » fait volontairement obstacle... Lire la suite &aequo;
Code Pénal : Rétention d’enfant >5j ou hors du territoire
Code pénal (lois) Article 227-9 (Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) Les faits définis par les articles 227-5... Lire la suite &aequo;
Code Civil : autorité parentale, droits et devoirs
CODE CIVIL Article 371-1 (Loi nº 70-459 du 4 juin 1970 art. 1 Journal Officiel du 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971) (Loi nº 2002-305 du 4 mars 2002 art. 2 Journal Officiel du 5 mars 2002)... Lire la suite &aequo;
Code Civil : Autorité parentale et changement de résidence
CODE CIVIL Article 373-2 (Loi nº 70-459 du 4 juin 1970 art. 1 Journal Officiel du 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971) (Loi nº 87-570 du 22 juillet 1987 art. 15 Journal Officiel du 24 juillet... Lire la suite &aequo;
Code Civil : Résidence Alternée (RA)
CODE CIVIL Article 373-2-9 (inséré par Loi nº 2002-305 du 4 mars 2002 art. 5 V Journal Officiel du 5 mars 2002) En application des deux articles précédents, la résidence de l’enfant peut... Lire la suite &aequo;
Code Civil : Autorité parentale et pension alimentaire
Code CIVIL Article 373-2-8 Créé par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 art. 6 V (JORF 5 mars 2002). En vigueur, version du 5 Mars 2002 Livre Ier : Des personnes. Titre IX : De l’autorité parentale. Chapitre... Lire la suite &aequo;
Code Civil : Homologation de convention d’autorité parentale
Code CIVIL Article 373-2-7 Créé par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 art. 5 V (JORF 5 mars 2002). En vigueur, version du 5 Mars 2002 Livre Ier : Des personnes. Titre IX : De l’autorité parentale. Chapitre... Lire la suite &aequo;
Code Civil : enfant et interdiction de sortie du territoire
Code CIVIL Article 373-2-6 Créé par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 art. 5 V (JORF 5 mars 2002). En vigueur, version du 5 Mars 2002 Livre Ier : Des personnes. Titre IX : De l’autorité parentale. Chapitre... Lire la suite &aequo;