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PRESIDENT SOS PAPA
Posteur d'honneur
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Localisation: 84 bd Garibaldi 75015 PARIS
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 Posté le: Dimanche 25 Fév 2007, 11:41 Sujet du message: Une mère condamnée pour fausses accusations de Violences |
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Une mère condamnée pour fausses accusations de Violences ( tiens ? ça existe ? )
Elle se pourvoie en Cassation et est déboutée.
http://www.legifrance.com/WAspad/Visu?cid=137843&indice=1&table=CASS&ligneDeb=1
Elle est donc condamnée à 4 mois de prison avec sursis.
| Citation: |
Actualisé le 22 février 2007
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Cour de Cassation
Chambre criminelle
Audience publique du 31 janvier 2007 Rejet
N° de pourvoi : 06-82383
Publié au bulletin
Président : M. COTTE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle VIER, BARTHELEMY et MATUCHANSKY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Germaine, épouse Y...,
contre l'arrêt de cour d' appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 22 février 2006, qui, pour usage d'une attestation inexacte, l'a condamnée à quatre mois d' emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 427 du code de procédure pénale, 226-1 et 441-7 du code pénal, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motif et manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a retenu Germaine Y... dans les liens de la prévention d'usage de faux et l'a condamnée, sur l'action pénale, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et, sur l'action civile, à un euro de dommages-intérêts ;
"aux motifs que le procès-verbal de l'huissier a été versé au contradictoire des parties à la procédure d'instruction et la prévenue en a eu régulièrement connaissance ; que Germaine X..., qui a déclaré à l'audience qu'elle savait que ses propos étaient enregistrés, ne saurait ainsi alléguer l'absence de procès équitable ; qu'il n'y a donc pas lieu d'écarter ce mode de preuve ;
que le tribunal a, par des motifs pertinents que la cour adopte expressément, caractérisé l'infraction reprochée à Germaine X... ; qu'il suffit d'ajouter que la condamnation d'Arlette Z... pour l'établissement de la fausse attestation est devenue définitive, celle-ci n'en ayant pas relevé appel ; que les réponses de Germaine X... dans la conversation téléphonique enregistrée et retranscrite sur le procès-verbal de l'huissier sont très explicites sur le caractère mensonger de l'attestation et établissent la parfaite connaissance qu'avait la prévenue de la fausseté de cette pièce qu'elle a produite en justice ;
que par ailleurs, les attestations établissent qu'Alain Y... était, à l'heure supposée des violences, au domicile de sa tante ; qu'il convient par conséquent de confirmer le jugement entrepris sur la culpabilité ; que le caractère de particulière gravité de la production en justice d'une fausse attestation justifie, malgré l'absence d'antécédents judiciaires de Germaine X..., le prononcé d'une peine plus sévère que la cour fixe à 4 mois d'emprisonnement assorti du sursis ;
"alors que le juge ne peut fonder sa décision sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats par suite d'un stratagème de l'une des parties à l'encontre d'une autre ; qu'en se fondant exclusivement sur un procès-verbal d'huissier, établi à la demande d'Alain Y..., retranscrivant l'enregistrement d'une conversation téléphonique avec son épouse, pour retenir cette dernière dans les liens de la prévention sans rechercher, cependant qu'elle y était dûment invitée, si cet élément de preuve n'avait pas été obtenu par suite d'un stratagème d'Alain Y..., la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a privé sa décision de toute base légale" ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Germaine X... a produit, dans une procédure de divorce, une attestation établie par une amie, relatant de graves violences commises sur elle-même par son époux, Alain Y..., en état d'ébriété ; que celui-ci a porté plainte et s'est constitué partie civile des chefs d'établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts et usage et a produit un procès-verbal d'huissier retranscrivant intégralement l'enregistrement d'une conversation téléphonique entre lui- même et son épouse, dans laquelle celle-ci reconnaissait le caractère mensonger de l'attestation ;
Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui invoquait le caractère déloyal de ce moyen de preuve au regard du procès équitable et la condamner du chef d'usage d'attestation inexacte, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que l'enregistrement de la conversation téléphonique privée, réalisé par Alain Y..., était justifié par la nécessité de rapporter la preuve des faits dont il était victime et de répondre, pour les besoins de sa défense, aux accusations de violences qui lui étaient imputées, la cour d'appel, devant qui la valeur de ce moyen de preuve a été contradictoirement débattue, n'a pas méconnu les textes et les dispositions conventionnelles visés au moyen ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Dulin, Mmes Thin, Desgrange, MM. Rognon, Chanut, Mme Nocquet, M. Guérin conseillers de la chambre, MM. Soulard, Lemoine, Mmes Degorce, Labrousse conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
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Alain CAZENAVE
Président à la retraite de l'Association Familiale SOS PAPA |
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yavéka
Posteur d'honneur
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Inscrit le: 07 Jan 2007
Messages: 954
Localisation: france
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| Posté le: Lundi 26 Fév 2007, 11:57 Sujet du message: |
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donc si je comprends bien, la personne a fait de fausses accusations de violences et se retrouve sanctionnée pour cela !
ben enfin une justice bien rendue.
le genre d'info qui devrait circuler à grande échelle pour montrer ce qui peut arriver sur les accusations mensongères. |
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antonom
Posteur débutant
Inscrit le: 21 Jan 2007
Messages: 22
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| Posté le: Mercredi 7 Mar 2007, 19:39 Sujet du message: |
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merci président,
on a besoin d'info où il est dit que la justice fait son travail |
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Dallas
Posteur d'honneur
Sexe:
Inscrit le: 13 Mai 2005
Messages: 733
Localisation: ICI
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| Posté le: Samedi 17 Mar 2007, 3:29 Sujet du message: SUITE SUJET |
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BURGAUD A PAYE!!!!  CETAINEMENT PAS
IL A EU UNE PROMOTION
ALORS DES SANCTIONS DE CE STYLE TOUS LE MONDE EN VEU   
PLUS TU VA TUER D INNOCENT PLUS TU VA AVOIR DE PROMOTION
AU BOUT DE 50 LA LEGION D HONNEUR ET APRES EN FONCTION DES COTAS ATTEIND CHEVALIER VOIR PLUS SI POSSIBLE 
AMICALEMENT
_________________
EH OUI ENFIN TOUS REUNIS
APRES 13 ANS !!!! ????? VOILA LE DELAIS POUR UNE JUSTICE INTEGRE |
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Dallas
Posteur d'honneur
Sexe:
Inscrit le: 13 Mai 2005
Messages: 733
Localisation: ICI
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| Posté le: Samedi 17 Mar 2007, 5:01 Sujet du message: SUITE SUJET |
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LUTECE COOL
COMME CELA IL POURRA ALLE VOIR VOIR LES PETITES FEMMES DE PIGALLE
AU FAIT
IL A QU A DEMANDER A SON COLLEGUE COMMENT PAYER AVEC DES CARTES BANQUAIRES VOLEES
DANS LA JUSTICE ILS ONT DE L EXPERIENCE PLUS QUE CERTAIN QUI SON EN PRISON
AMICALEMENT
_________________
EH OUI ENFIN TOUS REUNIS
APRES 13 ANS !!!! ????? VOILA LE DELAIS POUR UNE JUSTICE INTEGRE |
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frenchdad
Posteur arrivant
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Inscrit le: 25 Sep 2008
Messages: 1
Localisation: Nice
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| Posté le: Jeudi 25 Sep 2008, 10:34 Sujet du message: Impossible au Québec |
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Il faut savoir qu'une telle accusation est impossible au Québec.
Les Lois ont leurs limites dans un régime Féministe et, concernant les fausses accusations, il y a une exception admise par les Juges et le Système qui refuse de considérer la plainte contre une femme pour fausse accusation, parce que, selon le Ministère de la Condition Féminine (et ses lobbies), il ne faut en aucune manière dissuader les femmes de témoigner contre les hommes, que tous les témoignages sont bons à prendre, vrais ou faux, dès lors qu'il s'agit d'incriminer l'homme.
Vous ne me croyez pas?
Vous pensez que ce n'est pas possible au Canada? En Iran oui mais pas au Québec?
Détrompez-vous.
Allez sur le site de www.lapresrupture.qc.ca et lisez les textes, les témoignages et les liens. Tout est documenté. C'est le Québec dont on vous parlera jamais.
Le piège anthropophage. L'apartheid sexiste.
_________________
Le Québec a le féminisme le plus con du monde |
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charlyslr82
Posteur d'honneur
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Inscrit le: 11 Oct 2007
Messages: 4413
Localisation: Montauban (82)
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dauphins
Posteur d'honneur
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Inscrit le: 20 Nov 2006
Messages: 4809
Localisation: partie pour une nouvelle vie !
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| Posté le: Jeudi 25 Sep 2008, 12:37 Sujet du message: |
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| charlyslr82 a écrit: | bienvenue à toi frenchdad et bien vu de remonter ce lien.
Qu'elle est ton histoire ? |
tu es bien curieux mdrrrr
bienvenu french
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faisons bouger les choses
http://avenir-des-enfants.forumactif.info/index.htm |
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razmo
Posteur d'honneur
Sexe:
Inscrit le: 18 Oct 2007
Messages: 3087
Localisation: Paris
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| Posté le: Vendredi 26 Sep 2008, 1:32 Sujet du message: |
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merci pour le lien
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Le lien père / enfant ? La pension, bien sur...
père = sodomite |
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didtom
Posteur avancé
Inscrit le: 25 Sep 2008
Messages: 59
Localisation: saint loup sur semouse
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| Posté le: Vendredi 26 Sep 2008, 15:04 Sujet du message: |
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| attention n'insultons personne essayer d'imaginer ces pauvres jaf frustrés de leur salaire et gonflés par la plaintes multiples et plus aberrantes les une que les autres , bien sur cela n'excuse rien mais cela démontre simplement que ces fonctionnaires doivent exclusivement s'occuper du contrôle et des cas graves un peu comme un spécialiste au niveau médicale mais pas de traiter la petite irruption cutanée de cette maman qui ne supporte aps que son ex perce les boutons d'une autre |
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Dallas
Posteur d'honneur
Sexe:
Inscrit le: 13 Mai 2005
Messages: 733
Localisation: ICI
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| Posté le: Vendredi 26 Sep 2008, 16:25 Sujet du message: |
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frustre lol
et c.. a la fois
plus con qu un jaf 2 jaf et un procs
J AI ETE POURSUIVI POUR 11 MEURTRES ALORS
LA CONNERIES DANS LA MAGISTRATURES NEC PLUS ULTRA
CIVE ADATI
NI COUPABLE NI RESPONSABLE SIMPLEMENT CON
LA REFORME DE LA JUSTICE PASSE PAS PAR LES MURS MAIS PAR LA RESPONSABILITEE PENALE ET D INCULPATION DE CETTE VERMINE A TOUS LES NIVAUX
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EH OUI ENFIN TOUS REUNIS
APRES 13 ANS !!!! ????? VOILA LE DELAIS POUR UNE JUSTICE INTEGRE |
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