PRESIDENT SOS PAPA
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 Posté le: Lundi 16 Juil 2007, 19:59 Sujet du message: Déductibilité de la pension alimentaire même enfant majeur |
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Voici un projet de loi adopté par le Sénat.
Il reste donc à ce que cette proposition passe par la commission des finances, de l'économie générale et du plan
Nous pourrons ( nous les cochons de payeur de pensions ) continuer de déduire la pension alimentaire sur notre déclaration d'impots même losque l'enfant devient majeur ( sous condition )
| Citation: | Document
mis en distribution
le 19 juillet 2007
N° 48
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 juillet 2007.
PROPOSITION DE LOI
adoptée par le sénat,
visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l’entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
à
M. LE PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du Plan, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 331 (2004-2005), 162 et T.A. 54 (2005-2006).
Article 1er
Après le troisième alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limite mentionnée à l’alinéa précédent ne s’applique pas aux pensions alimentaires versées en application des dispositions de l’article 373-2-2 du code civil, lorsque leurs modalités sont fixées par la convention homologuée visée à l’article 373-2-7 du même code ou, à défaut, par le juge. »
Article 2
Les dispositions de l’article 1er s’appliquent aux pensions alimentaires versées à compter du 1er janvier 2006.
Article 3
Supprimé
Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 janvier 2006.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET |
Toutes les infos sur le site de l'Assemblée Nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion0048.asp
_________________
Alain CAZENAVE
Président à la retraite de l'Association Familiale SOS PAPA |
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