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PRESIDENT SOS PAPA
Posteur d'honneur
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Localisation: 84 bd Garibaldi 75015 PARIS
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 Posté le: Mercredi 9 Sep 2009, 20:56 Sujet du message: CONSEIL DES MINISTRES DU 9-9-9 : un DEFENSEUR DES DROITS |
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Une information de notre délégué SOS PAPA des Pyrénées Atlantiques
| Citation: | CONSEIL DES MINISTRES DU 9 SEPTEMBRE 2009
PROJETS DE LOI
DEFENSEUR DES DROITS
La ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a présenté un projet de loi organique et un projet de loi relatifs au Défenseur des droits.
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a institué le Défenseur des droits, afin de renforcer substantiellement les possibilités de recours non juridictionnel dont dispose le citoyen pour assurer la défense de ses droits et libertés. La mise en oeuvre de ce volet important de la révision constitutionnelle suppose l’intervention d’une loi organique.
Le projet de loi organique précise ainsi le statut, les missions et les pouvoirs du Défenseur des droits.
Ses attributions incluront celles aujourd’hui exercées par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Pour que son action puisse bénéficier de toutes les compétences utiles, il sera assisté de deux collèges composés chacun de trois personnalités qualifiées, pour l’examen des réclamations en
matière de déontologie de la sécurité et de protection de l’enfance. L’articulation avec les autres autorités administratives indépendantes chargées de la protection des droits et libertés est également renforcée : le Défenseur des droits sera, en particulier, associé aux travaux de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Le Défenseur des droits pourra être saisi directement par toute personne s’estimant lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d’une administration. En matière de protection de l’enfance et de déontologie de la sécurité, il pourra également connaître des agissements de personnes privées. La saisine du Défenseur sera gratuite. Le Défenseur des droits
disposera de pouvoirs importants, qui lui permettront notamment de prononcer une injonction lorsque ses recommandations ne sont pas suivies d’effet, de proposer une transaction, d’être entendu par toute juridiction ou encore de saisir le Conseil d’Etat d’une demande d’avis pour couper court aux difficultés qui proviendraient d’interprétations divergentes des textes. Il bénéficiera de larges pouvoirs d’investigation.
Le projet de loi ordinaire complète le texte organique en prévoyant notamment les sanctions pénales dont est assortie la méconnaissance des dispositions relatives aux pouvoirs d’investigation du Défenseur des droits. |
Si ce projet aboutit, je pense que le "Défenseur des droits" aura fort à faire. Nous aurons tous beaucoup de choses à lui raconter.
A suivre donc.
voir : http://www.gouvernement.fr/gouvernement/conseil-des-ministres-du-9-septembre-2009
http://www.elysee.fr/documents/index.php?cat_id=4
ainsi que : http://www.lexpress.fr/actualites/2/la-loi-sur-le-defenseur-des-droits-en-conseil-des-ministres_785534.html
_________________
Alain CAZENAVE
Président à la retraite de l'Association Familiale SOS PAPA |
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papa99
Posteur confirmé
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Inscrit le: 24 Fév 2006
Messages: 401
Localisation: paris
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| Posté le: Mercredi 9 Sep 2009, 23:34 Sujet du message: |
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Bonjour,
Je pense qu'il ne faut pas croire au père noel !
Néanmois, j'invite tous les papas malmenés par cette injustice des affaires familiales de le saisir dès que possible !!
A force de crier l'injstice subie par nos enfants et nous mêmes, on pourra peut être se faire entendre !! |
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