Droit de la filiation : loi du 16 janvier 2009

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Droit de la filiation : loi du 16 janvier 2009

Message non lude Animateur SOS PAPA » Jeudi 22 Jan 2009, 18:43

Droit de la filiation : égalité confirmée entre tous les enfants

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Naissance

Droit de la filiation : égalité confirmée entre tous les enfants

(20/01/2009)

En matière de filiation, la loi du 16 janvier 2009 confirme notamment le principe d’égalité entre tous les enfants, qu’ils soient nés de couples mariés ou non mais aussi le principe d’égalité entre toutes les mères, la désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant suffisant à établir la maternité.

Désormais tous les enfants peuvent prendre le nom du parent qui les déclare à la naissance puis changer de nom une fois le second lien de filiation établi, par simple déclaration devant l’officier d’état civil (l’ordonnance de 2005 n’autorisait ce changement de nom que pour les enfants nés après le 1er janvier 2005). Cette disposition doit permettre de répondre aux attentes d’environ 3 000 personnes qui demandent de pouvoir modifier leur nom. Par ailleurs, la présomption de paternité est écartée notamment lorsque l’acte de naissance de l’enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. Toutefois, le mari peut, s’il estime être le père, reconnaître l’enfant sans avoir à saisir le tribunal. Lors d’un conflit de paternité à la naissance de l’enfant, l’officier de l’état civil inscrit l’homme qui se présente devant lui en qualité de père mais prévient immédiatement le Procureur de la République afin qu’il saisisse le tribunal pour éviter que l’enfant puisse être rattaché à un tiers et non au couple qui l’élève.

La loi ratifiant l’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation a été publiée au Journal officiel du dimanche 18 janvier 2009.

En savoir plus sur ce texte...


JORF n°0015 du 18 janvier 2009 page 1062
texte n° 1


LOI
LOI n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation (1)

NOR: JUSX0500201L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

I. ― L'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation est ratifiée, à l'exception du 5° du II de son article 20 qui est abrogé.
II. ― Le code civil est ainsi modifié :
1° A la fin du deuxième alinéa de l'article 62, la référence : « 341-1 » est remplacée par la référence : « 326 » ;
2° L'article 311-23 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à la date de la déclaration de naissance » sont supprimés ;
b) A la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « et » est remplacé par le mot : « puis » ;
3° L'article 313 est ainsi rédigé :
« Art. 313.-La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. Elle est encore écartée, en cas de demande en divorce ou en séparation de corps, lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après la date soit de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce ou des mesures provisoires prises en application de l'article 250-2, soit de l'ordonnance de non-conciliation, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation. » ;
4° L'article 314 est ainsi rédigé :
« Art. 314.-Si elle a été écartée en application de l'article 313, la présomption de paternité se trouve rétablie de plein droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un tiers. » ;
5° L'article 315 est ainsi modifié :
a) Les références : « aux articles 313 et 314 » sont remplacées par la référence : « à l'article 313 » ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Le mari a également la possibilité de reconnaître l'enfant dans les conditions prévues aux articles 316 et 320. » ;
6° L'avant-dernier alinéa de l'article 317 est complété par les mots : « ou à compter du décès du parent prétendu » ;
7° A la fin du premier alinéa de l'article 325, les mots : « sous réserve de l'application de l'article 326 » sont supprimés ;
8° L'article 330 est ainsi rédigé :
« Art. 330.-La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu. » ;
9° L'article 333 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « Nul », sont insérés les mots : «, à l'exception du ministère public, » ;
10° A l'article 335, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;
11° Après l'article 336, il est inséré un article 336-1 ainsi rédigé :
« Art. 336-1.-Lorsqu'il détient une reconnaissance paternelle prénatale dont les énonciations relatives à son auteur sont contredites par les informations concernant le père que lui communique le déclarant, l'officier de l'état civil compétent en application de l'article 55 établit l'acte de naissance au vu des informations communiquées par le déclarant. Il en avise sans délai le procureur de la République qui élève le conflit de paternité sur le fondement de l'article 336. » ;
12° Au deuxième alinéa de l'article 342, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix » ;
13° A la fin du deuxième alinéa de l'article 390, les mots : « qui n'a ni père ni mère » sont remplacés par les mots : « dont la filiation n'est pas légalement établie » ;
14° L'article 908-2est abrogé.

Article 2

I. ― Au 2° de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, les mots : «du nom de l'enfant naturel et aux » sont remplacés par le mot : « des ».
II. ― Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article L. 313-3, les mots : « qu'ils soient légitimes, naturels, reconnus ou non, adoptifs, » sont remplacés par les mots : « que la filiation, y compris adoptive, soit légalement établie, qu'ils soient » ;
2° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 434-10, les mots : « légitimes, les enfants naturels dont la filiation est légalement établie et les enfants adoptés » sont remplacés par les mots : « dont la filiation, y compris adoptive, est légalement établie ».
III. ― Au sixième alinéa de l'article 19 et à l'avant-dernier alinéa de l'article 20 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, le sixième alinéa de l'article 21 et l'avant-dernier alinéa de l'article 22 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, le sixième alinéa de l'article 19 et le dernier alinéa de l'article 20 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, le sixième alinéa de l'article 21 et l'avant-dernier alinéa de l'article 22 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie, les mots : « légitime ou naturel ayant une filiation légalement établie » sont remplacés par les mots : « ayant une filiation légalement établie selon les dispositions du titre VII du livre Ier du code civil ».
IV. ― A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, les mots : « légitime, naturelle ou adoptive » sont supprimés.
V. ― Sont abrogés :
1° L'article 311-18 du code civil ;
2° La loi du 10 décembre 1850 ayant pour objet de faciliter le mariage des indigents, la légitimation de leurs enfants naturels et le retrait de ces enfants déposés dans les hospices ;
3° La loi du 22 juillet 1922 supprimant dans les actes de naissance des enfants naturels les mentions relatives au père ou à la mère, lorsque ceux-ci sont inconnus ou non dénommés.
VI. ― Le treizième alinéa de l'article 1er de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est supprimé.
Fait à Paris, le 16 janvier 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati
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Message non lude Marianet » Dimanche 8 Fév 2009, 19:45

:D Bonjour à Vous !

Oui cette loi est une avancée MAIS...
Encore faut-il que le père sache qu'il est père ou que même s'il le sait il reçoive les moyens détournés de contrer son accès à la paternité...

Amicalement
Marianet :D
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Message non lude surfsissy » Mercredi 18 Mar 2009, 18:39

Bonjour a tous,

Si je comprends bien, mes enfants (7 et 9 ans), dont mon ex-epouse possede le droit de garde, peuvent a leur demande (lorsqu'ils auront 13 ans) ou a la demande de la mere, changer de nom de famille ? Est-ce exact ? Faut-il l'accord du pere pour effectuer ce changement de nom ?

Merci de m'eclaircir sur ce sujet.
surfsissy
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Message non lude dauphins » Jeudi 19 Mar 2009, 2:32

oui ben là c'est pas gagné non plus !!!
les enfants n'auront toujours pas le nom du père et de la mère dès la naissance, il y a encore du boulot !!!!
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Message non lude sozo » Jeudi 19 Mar 2009, 10:02

peut on demander à ce que le nom du pere soit pris en compte dans l'état civil de l'enfant s'il a reconnu l'enfant tardivement mais avant les 1an fatidiques?
quelles sont les démarches à suivre?
sozo
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Message non lude dauphins » Jeudi 19 Mar 2009, 14:49

ma fille a été reconnu elle avait 15 mois, il a juste suffit qu'on aille à la mairie, il la reconnu et sur son livret de famille s'était marqué reconnu par mr .. le ...
j'ai souhaité changé de livret pour avoir la page pere et sur ce dernier il n'y a pas de date de reconnaissance, ma fille est comme tous les autres enfants !
dauphins
 


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