payer les documents ???

Certains Directeurs d'établissement scolaire ne respectent pas la circulaire en vigueur (de l'Education Nationale) relative au droit de surveillance de l'éducation, échangez ici vos expériences et vos conseils (visible par tous - post réservé aux enregistrés)

payer les documents ???

Message non lude chalve » Mercredi 17 Déc 2008, 19:06

Bonjour,

Une question:

le directeur d'établissement de mon enfant a changé.

Le nouveau directeur me demande de lui faire parvenir des enveloppes timbrées si je veux avoir des documents provenant de l'école...!!!

J'ai écrit à l'inspection académique, qui me dit que seules seront envoyées, les évaluations du trimestre, sous prétexte que "cela a un coût pour l'établissement"..

Je n'ai strictement rien reçu depuis la rentrée de septembre, pas même la photo.. Je ne trouve pas ça normal..

Est ce moi qui suis trop exigeant ????
chalve
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Message non lude dan69 » Mercredi 17 Déc 2008, 22:16

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Message non lude titimarie66 » Mardi 23 Déc 2008, 19:15

Déjà s'agit il d'un établissement privé ou public, car les choses sont très différentes ?
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Message non lude Joë » Mercredi 24 Déc 2008, 9:23

et il est certains quecela a un cout!
donc pour éviter les accrocs; avance le senvelloppes timbrées!

exigent ? a toi de voir car voila la lettre thype

Modèle de lettre adressé au Directeur des Etablissements Scolaires (lettre simple ou recommandé) d'après les nouveaux droits du père aux Ed. DELMAS Claude Lienhard.
Mr le Directeur,
Je me permets de m'adresser à vous en qualité de père de l'enfant "nom", "prénom", "date de naissance".
Mon enfant est scolarisé dans votre établissement depuis le... .
Le présent courrier a pour objet de vous indiquer que, dans l'intérêt de l'enfant, je souhaite qu'une bonne et complète communication s'instaure avec l'institution scolaire.
Conformément aux dispositions de la loi n°20002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, aux dispositions du Code civil modifié, à la Circulaire n°94-149 du 13 avril 1994 ainsi qu'à l'instruction adressée au recteur d'académie par le Ministre déléguée chargée de l'Enseignement scolaire le 13 octobre 1999 (BO n°38 du 28 octobre 1999),je vous serais très obligé de bien vouloir me faire parvenir désormais à l'adresse suivante:... l'intégralité des informations relatives à la vie scolaire de l'enfant...
Il faut entendre par là notamment, pour mémoire:
1- L'emploi du temps indiquant enparticulier:
_ les horaires,
_ les samedis où il n'y a pas classe,
_ les options éventuelles et activités connexes de l'enfant ... dans le cadre de l'école (sport, sorties, activités diverses, sorties, réunions etc.),
2- En cas d'absence de l'enfant: copie des bulletins d'absences et des justificatifs dans un délai d'une semaine;
3- Chaque trimestre: copie des bulletinsscolaires annotés dès leur établissement;
4- A l'avance:
_ les jours de classe exeptionnellement supprimés par rapport à l'emploi du temps initial ou transformés,
_ les fêtes scolaires, les classes de neige, grèves, ect.;
5Copie systématique et complète de la totalité des documents adrressés ou communiqués aux parents d'élèves, ceci dans un délai suffisant pour que la communication soit efficace;
6- L'état des assurances scolaires concernant l'enfant ...:
_ nature des couvertures,
_ nom de l'organisme;
7- Copie des rapports d'examens médicaux ou éventuellement psychologiques, de soins ou d'actions médicales à l'école;
8- Inscription de l'enfant à la cantine scolaire (coût, fréquentation);
9- Participation éventuelle de l'enfant aux études de fin d'après-midi: ... (jours et heures);
10- Copie intégrale des documents concernant l'inscription de l'enfant à l'école.
De la sorte, vous participez activement à éviter des conflits ultérieurs liés à un manque d'information ou à une mauvaise compréhension de la situation scolaire de l'enfant.
Veuillez agréer, ...., l'expression de ma cosidération distinguée.
Signature
Si le courrier est recommandé:
Vous voudrez bien ne pas considérer comme discourtoise la forme recommandée que je donne à la présente, destinée à s'assurer de son acheminement à bon port.
P.J. : décision judiciaire le cas échéant.


et pour la photo de classe:


--------------------------------------------------------------------------------

http://www.education.gouv.fr/bo/2003/24 ... 01227C.htm

d'un site de papa:( je copie)

N'hésitez pas à l'utiliser pour faire valoir vos droits de parent non gardien nanti de l'autorité parentale, qui ne se limitent pas à ceux de «simili-surveillance» aux termes des articles concernés du Code civil: en effet, rien ne s'oppose à ce que vous soyez destinataire de la photo scolaire de votre enfant, même si votre ex s'y oppose, voire votre enfant mineur...

Cette circulaire stipule clairement que «la prise de vue nécessite l'autorisation expresse [...] du titulaire de l'autorité parentale pour les mineurs».

L'enfant n'a donc pas son mot à dire d'une part et, si le parent gardien ne veut pas de photo scolaire, il ne peut s'opposer à ce que l'autre parent, lui, en bénéficie...

C'est ce que je viens de faire valoir avec une nouvelle intervention du Médiateur de l'Éducation Nationale, et de son délégué local!


Le(la) directeur(trice) de l'école n'a que le parent demandeur comme interlocuteur et n'a pas à en référer à l'autre parent...



mais tu as aussi le droit de vote ! as tu reçu le matériel necessaire pour ce faire ?

Arrêté du 17 juin 2004 modifiant l'arrêté du 13 mai 1985 relatif au conseil d'école

J.O n° 141 du 19 juin 2004 page 11010

NOR: MENE0401235A



Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche



Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 111-4 et L. 411-2 ;

Vu le décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires ;

Vu l'arrêté du 13 mai 1985 modifié relatif au conseil d'école ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 17 mai 2004,

Arrête :

Article 1

L'article 2 de l'arrêté du 13 mai 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Chaque parent est électeur sous réserve de ne s'être pas vu retirer l'autorité parentale. Il ne dispose que d'une voix quel que soit le nombre de ses enfants inscrits dans la même école. »

Lorsque l'exercice de l'autorité parentale a été confié à un tiers qui accomplit tous les actes usuels relatifs à la surveillance et à l'éducation de l'enfant, ce tiers exerce à la place des parents le droit de voter et de se porter candidat.

Ce droit de suffrage est non cumulatif avec celui dont il disposerait déjà au titre de parent d'un ou plusieurs élèves inscrits dans l'école. »

Article 2

L'article 3 de l'arrêté du 13 mai 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - La première phrase du premier alinéa de l'article 3 est remplacée par la phrase suivante :

« Tout électeur est éligible. »

II. - Le deuxième alinéa est abrogé.

III. - Dans le troisième alinéa, après les mots : « les aides-éducateurs », sont ajoutés les mots : « et les assistants d'éducation ».

Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire qui suit sa publication.

Article 4

Le directeur de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 juin 2004.

François Fillon


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Message non lude titimarie66 » Mercredi 24 Déc 2008, 11:36

si l'enfant est dans le public, car si il est dans le privé la quasi totalité des textes cités de ne s'appliquent pas et il faut donc agir autrement, d'où ma question initiale . L'enfant est i l scolarisé dasn le public ou le privé ?
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