Code Pénal : transfert de domicile en un autre lieu

Témoignages relatifs au départ injustifié d'un des parents parti avec les enfants à l'autre bout du pays (ou à l'étranger) dans le but recherché de provoquer la séparation encore plus grande des enfants vis-à-vis de l'autre parent... (visible par tous - post réservé aux enregistrés)

Code Pénal : transfert de domicile en un autre lieu

Message non lude Loïc BRUNET » Samedi 2 Juil 2005, 19:05

CODE PENAL (Partie Législative)

Article 227-6

(Loi nº 96-604 du 5 juillet 1996 art. 27 Journal Officiel du 6 juillet 1996)

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
Loïc BRUNET
 

Remarque

Message non lude Yaovi » Jeudi 5 Jan 2006, 13:25

Le problème de ce texte de loi est qu'il n'est valable que dans le cas où une décision de justice a déjà été prise. Mon ex a disparu avant que je ne saisisse un JAF. A partir du moment où l'on ne sait plus où habite l'enfant impossible de saisir le JAF du domicile, surtout si l'enfant est petit et qu'il n'est pas encore allé à l'école. Pour mon histoire la mère a pu se soustraire ainsi plus de deux ans sans rien encourir. Cela a été la croix et la bannière pour qu'un enquête soit nomé. les policiers refusaient de prendre plainte. Une mère ne peut pas enlever son enfant me disait on. Un officier de police judiciaire m'a dit de laisser tomber que si je n'avais pas vu mon fils depuis dix huit mois il avait surement quelqu'un d'autre qu'il appelait papa. J'ai fini par retrouver l'adresse de mon fils par mes propres moyens d'enquête. C'est moi qu'il appelle papa. La mère n'a rien eu. Ma plainte a été classé sans suite. Moralité, une mère avant une décision de justice peut pratiquer un enlèvement ou soustraire un enfant en toute impunité. Que risque un père s'il fait la même chose?
La justice Française fonctionne parfaitement quand on n'a pas besoin d'elle...
A mes 3 fils, puissiez vous vivre vos rêves loin de tout cela...
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dates faux

Message non lude Richard Roehl » Dimanche 31 Aoû 2008, 10:29

mon ex m'a addressé une lettre récommandé ("presentation du lettre par le poste") le 20 aout. mon ex a daté (fausement) la lettre le 14 aout, pour m'annoncer une démenagement en allemagne le 16 aout.

elle n'a pas réspecté le délai d'un mois (je sais qu'une lettre prends 2 jours maximum pour traverser Grasse). est-ce que je peux faire quelques choses concernant une lettre "fausement daté" qui ne respecte pas le "1 mois de délai" prévu dans le legislation?

merci

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Message non lude Pan » Dimanche 31 Aoû 2008, 21:49

le delai d'un mois commence a la date du déménagement, et non avant
c'est degeulasse, mais c'est ainsi :cry:

seule solution, saisie du JAF en référé, avec la possibilité celui ci valide l'EGV par des DVH de vacances uniquement
dans certains cas, on note que le jaf transfert la residence principale au parent STABLE

bon courrage
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Message non lude dan69 » Lundi 1 Sep 2008, 0:33

c'est tout à fait un article de loi debile rédigé par un enarque : ce devrait être un préavis un mois AVANT et pas un fois le délit accompli..........

ça c'est un truc à changer .

qui veut ecrire ? sinon je le fait
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Message non lude gigi55 » Mercredi 19 Nov 2008, 14:59

J'ai trouve un article du code civil

Article 373-2 du Code Civil

La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec
l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent .

Tout changement de résidence de l'un des parents , dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant

Si la personne qui a la garde de l'enfant ne communique pas sa nouvelle adresse suffisamment a l'avance, elle fait obstruction au droits de visite et d'hébergement ? elle peut perdre la garde de son enfant?
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Message non lude dan69 » Mercredi 19 Nov 2008, 15:01

c'est theoriquement possible mais reste rare . une plainte est possible , en general , ça n'ira pas plus loin . encore la justice unidirectionnelle
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Message non lude gigi55 » Mercredi 19 Nov 2008, 22:31

Bonsoir,
Une petite question sur les référé en urgence .Le premier jugement a été rendu en septembre 2008 a marseille mais la maman vient de déménager avec l'enfant à Nice .Dois je faire un référé à marseille ou a nice ?
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Message non lude Joë » Jeudi 20 Nov 2008, 6:52

le ieu juridiquement compétent est TOUJOURS celui de la résidence de l'enfant ( a condition d'en etre avertie)
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