Delai légal de depot de rapports avant audience

Vos questions et interventions sur l'Assistance Educative en Milieu Ouvert

Delai légal de depot de rapports avant audience

Message non lude Pan » Samedi 5 Juil 2008, 12:54

bonjour
y a t'il un delai légal minimum entre la date le depot d'un dossier au greffe du JDE (et de sa consultation) et la date d'audience en déca duquel le principe de non respect du contradictoire peut être invoqué ?
Pan
Posteur avancé
Posteur avancé
 
Messages: 52
Inscription: Vendredi 27 Juil 2007, 12:37
Localisation: vague

Retourner vers Questions sur l'A.E.M.O.

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 0 invités

cron