Bulletin à communiquer au parent
Ecrit par Jean-Louis Touchot, le 22-03-2005
Un père a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Inspecteur de l'académie à lui transmettre une copie des bulletins scolaires antérieurs et à venir et du livret scolaire de sa fille dans le délai de quinze jours, sous peine d'une astreinte financière de 100€ par jour de retard.
Répondant à la demande ce père , le 22 juin 2004 le tribunal administratif de Nice décide:
Article 1er : la décision implicite par laquelle l'inspecteur d'académie -directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Alpes Maritimes a refusé de communiquer à M.Y.SG une copie des résultats scolaires de sa fille est annulée.
Article 2 : il est enjoint au recteur de l'académie de Nice de communiquer à M.Y SG , dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement , une copie des bulletins scolaires et du livret scolaire de D. SG
Article 3 : le surplus des conclusions de la requête de M.Y SG est rejeté
Ne pas oublier qu'avant tout recours contentieux au tribunal administratif, il faut obligatoirement saisir la commission instituée à l'article 5 de la loi N° 78-753 du 17 Juillet 1978 .
Le silence gardé par l'autorité compétente pendant plus de deux mois à compter de la saisine de la commission, vaut décision de refus donc possibilité de saisir le tribunal administratif.
Dernière mise à jour : ( 27-11-2005 )
Référence : http://www.p-a-p-a.org/index.php?option ... 1&Itemid=1
