3 projets de loi sur la JUSTICE (suite Outreau)

[Animateur SOS PAPA]

3 projets de loi sur la JUSTICE (suite Outreau)

Projet de loi 3391 relatif à la formation et à la responsabilité des magistrats :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3391.asp

Projet de loi modifiant la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur, n° 3392
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3392.asp

Projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, n° 3393
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3393.asp

Bien entendu, ces projets ne vont pas assez loin compte tenu des profonds dysfonctionnements rencontrés dans les procédures civiles de séparations et divorces accompagnées des très classiques "fausses accusations".

Mais déjà la création d'un médiateur permettant de dénoncer certains comportement de magistrat donnera enfin un "point d'entrée officiel" aux très nombreuses victimes de la justice.

Certes, on peut déjà prévoir une "légère" sur-saturation de ce médiateur

[interim]

> la formation et à la responsabilité des magistrats
> renforcer l'équilibre
> Mais déjà la création d'un médiateur permettant de

c'est du vent, de la pommade, de la poudre aux yeux.

ca ne marchera qu'avec un organisme de contrôle et de médiation indépendant des structures publiques et de l'Etat.

[Animateur SOS PAPA]

Le problème est le même que la Halde qui ne sert pratiquement à rien aujourd'hui.

[interim]

> Le problème est le même que la Halde

tout à fait, mais la HALDE n'est à mon sens pas une entité indépendante.

par indépendant, comprendre que l'organisme ne devra pas rattaché d'une quelconque manière à l'Etat, aux pouvoirs - locaux - publiques, etc.


une sorte de bête noire telle que l'OIP dans l'univers carcéral ferait l'affaire.

l'OIP a mis près de 15 ans à sortir de l'ombre...

[interim]

pour le moment, je me pose plein de questions...

http://www.village-justice.com/forum/vi ... 070#101070

[Lulu1006]

Bonsoir,

Personnellement, je pense depuis un moment à un mouvement comme "60 millions de consommateurs".

Pourquoi ne pas envisager "60 millions de justiciables" ?

Je suis partant pour un tel projet.

Cdt.

[Harald]

Oui le médiateur sera vite sursaturé, car il faudrait plus de médiateurs que de magistrats JAF afin qu'un réel contre pouvoir puisse s'opérer.

A quel coût tout cela ?

Nous avons tous confiance dans la justice...qui finira bien par venir !

Pourquoi ne pas instaurer une pénalisation des magistrats qui feraient du disfonctionnement ? (il y a du boulot avec les JAF)

Pourquoi seraient ils (elles) les seul(e)s aujourd'hui à jouir de la non responsabilité de leurs actes ?

Nous avons, chez les pilotes de lignes, un système de contrôle des compétences très régulier, 4 fois par an. Des instructeurs sont désignés pour ce faire, mais au bout de 4 ans il y a rotation, ce sont d'autres qui prennent le relai, etc, cela évite les "pachas" ou "barons" intouchables, et chacun sait rester humble, sain et honnête.

Au surplus, les "petits jeunes" qui arrivent dans une fonction nouvelle, sont en double commande le temps nécessaire. (pour éviter des Outreau)

Ok, les magistrats sont incapables de telles "saines" mesures, alors il faudra leur imposer, car ils (elles) sont trop dépendant(e)s de leurs déviances personnelles, et trop sur(e)s de leur irresponsabilité.

Seul un système "indépendant" de la magistrature , et le plus éloigné possible des circuits de corruptions habituelles pourrait garantir une lueur de justice, ou d'équité de la justice.

[interim]

> et le plus éloigné possible des circuits de corruptions habituelles
> pourrait garantir une lueur de justice, ou d'équité de la justice.

Exactement et cela n'a rien à voir avec la magistature.

Une entité totalement indépendante et parfaitement transparente, entre OIP et 60 millions de justiciables.


En l'état, la réforme envisagée n'est que de la poudre aux yeux qui tend à crédibiliser l'institution ainsi qu'à renforcer l'inexistence de voies de recours.

Dans le même temps, la réforme envisagée essaye d'endiguer un phénomène au tribunal administratif où l'Etat est aujourd'hui condamné une fois sur 4. Plus l'institution paraitra crédible et moins ces démarches à l'administratif aboutiront à des condamnations de l'Etat.

[interim]

comment fonctionne la HALDE, elle ne se saisit que si quelqu'un lui met un bon coup de pied au [derrière]:

La Halde se saisit de l'affaire des employés musulmans de Roissy
LE MONDE | 28.10.06 | 18h59 • Mis à jour le 28.10.06 | 20h40

Parce qu'ils présentent "une vulnérabilité pour la sûreté de l'aéroport", selon l'Unité centrale de lutte antiterroriste (Uclat), des employés de l'aéroport, dont une "majorité de musulmans", ont reçu un courrier leur retirant leur habilitation...

"La cause de M. Sarkozy est juste, mais ses méthodes ne le sont pas", ont répliqué Daniel Saadat, défenseur des bagagistes, et Eric Moutet, avocat de la CFDT, qui a porté plainte pour discrimination.

Le parquet de Bobigny a confié une enquête préliminaire à la brigade de répression de la délinquance de la personne. Neuf employés musulmans ont déposé des référés devant le tribunal administratif de Cergy (Val-d'Oise)...

En avril, Philippe de Villiers, président du Mouvement pour la France (MPF) et candidat déclaré à l'élection présidentielle, avait publié Les Mosquées de Roissy (Albin Michel), un ouvrage controversé dénonçant l'existence de salles de prières musulmanes officieuses et une infiltration islamiste à Roissy (Le Monde du 26 avril).

Quatre mois plus tard, le ministère de l'intérieur annonçait que "tous les lieux de cultes officieux" avaient été fermés.


Aujourd'hui, l'ouvrage sujet à controverse dans le domaine de la famille et de l'enfance serait le livre noir de la garde alternée. La suite va être que des milliers de momes seront encore desafilliés de leurs parents et ce sans autre forme de procès que celui que feront les taties des PMI.

Un Etat de droits? A d'autres, rappel:


A l'heure où chacun s'émeut à juste titre du sort que la justice a trop longtemps réservé aux accusés d'Outreau, on ne résiste pas à raconter une anecdote. C'était il y a deux semaines, dans une école maternelle du 5e arrondissement de Paris. Les parents avaient été conviés à une réunion en vue de la préparation d'une "classe découverte" de quelques jours pour laquelle l'école sollicitait quelques accompagnateurs.

Une mère a pris la parole pour fixer une condition. "Je souhaite, a-t-elle dit, qu'aucun père n'accompagne les enfants." Au directeur qui lui en demandait les raisons, elle a indiqué sans l'ombre d'une hésitation : "A cause des risques de pédophilie".

Outreau, la société face à ses dérives, par Pascale Robert-Diard
LE MONDE, 01.12.05


Variante, du coup ca fait tout une tartine avec ce qui suit, je le mets dans mon blog:

La France condamnée pour avoir maintenu un détenu handicapé dans une prison non adaptée
LE MONDE, 27.10.06, extrait :
La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France, mardi 24 octobre, pour avoir maintenu un détenu handicapé dans une prison non adaptée. Olivier Vincent, condamné en 2005 à dix ans de prison pour avoir enlevé et séquestré un enfant de 7 mois, est paraplégique depuis 1989 et ne peut se déplacer qu'en fauteuil roulant.


Sur la plainte du détenu invalide
NOUVELOBS.COM | 01.09.06 | 16:42

Afin que la Société Française soit bien informée de la situation et des faits, et pour que ne circulent pas de fausses informations, je me dois de réagir à certaines allégations de la représentante du gouvernement français, Anne-Françoise TISSIER.

Madame TISSIER soutient que je n'avais "pas épuisé les voies de recours dont je disposais". Sur ce point, il sera utilement rappelé que des Magistrats Français ont déclaré par écrit que mes "accusations de conditions de détention inhumaines et dégradantes ne sont que des allégations ne méritant pas considération".

De surcroît, bien que j'ai informé par écrit en recommandé, Messieurs les Ministres de la Justice et de la Santé et la Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, je n'ai obtenu de leur part que la sourde expression d'une carpe.

Bien que ma condamnation et ma détention soient justifiées, j'estime être demeuré un être humain et n'accepterais jamais qu'un médecin me considère verbalement comme un "animal" en ironisant sur le fait qu'elle ne serait pas "vétérinaire"...


Le cas Olivier Vincent, c'est le genre de situations et dossiers que suivent généralement l'OIP ou prison.eu.org:

> Dedans/Dehors > Droits fondamentaux
> Santé et Hygiène > Textes > Handicap > (2006) Affaire Vincent c/France


Yanous, un portail francophone du handicap sur le web, relate l'information dans un édito d'octobre : Prisons dégradantes. Les conditions de détention d'un prisonnier paraplégique valent à la France sa 69e condamnation de l'année par la Cour Européenne des Droits de l'Homme... Olivier Vincent n'est certainement pas un enfant de choeur et il n'est pas question ici, au nom de son handicap, de l'absoudre de ses crimes et de leur juste sanction. (...)

Evidemment, ces choses croisées et recoupées ainsi vont rendre un certain groupe d'intérêt hystérique sinon euphorique car dans ces articles et extraits, certains pourront lire des signes de défaillance du genre masculin. Il reste qu'il s'agit de bagagistes, de musulmans, d'un cas d'enlèvement d'un bébé (des femmes aussi en enlèvent), il n'est ici pas question de pères ou de conflits familiaux mais de droits fondammentaux.

En France, il faut s'attendre à entendre un jour prochain "votre voisin semble être un voleur, dans le doute nous allons vous déchoir de vos droits sur vos enfants".

[Harald]

Tout cela pour dire qu'il faut installer sans tarder tous moyens qui fassent cesser efficacement toutes ces "images dégradantes du père" véhiculées par des personnes de pouvoir absolu et intouchables dans les "affaires familiales"

Des peines très lourdes devraient être infligées aux fonctionnaires qui se rendent signataires de mesures sexistes (exemple JAF, 85% de sexisme en faveur des toutes puissantes mères)

[Joë]

Bonsoir,

Personnellement, je pense depuis un moment à un mouvement comme "60 millions de consommateurs".

Pourquoi ne pas envisager "60 millions de justiciables" ?

Je suis partant pour un tel projet.

Cdt.

Moi aussi ! sérieusement, si on en parlait pour devrai ? je suis partante aussi et je sais que j'ai derriére moi des gens qui fonceront aussi!

[Pere dodu]

Le problème de ce médiateur est qu'il ne dépend pas du csm (conseil supérieur de la magistrature) sencé surveillé les juges mais directement du garde des seaux qui décidera d'agir ou ... de ne pas agir.

C'est comme si voulant demander à M Cazenave, Président sos papa, si il voulait agir aux côtés d'une autre association naissante j'en faisais part au président de les papas = les mamans incohérent non ?

[Louis]

Le médiateur : il en réfèrera au garde des sceaux.... S'il existait aujourd'hui, a-t-on une idée du nombre de réclamations qu'il devrait traiter ? du nombre de réclamations qu'il transfèrerait au garde des sceaux ? et donc de la charge de travail que cela représenterait sachant aussi que cela constituerait un excellent indicateur au sens qualité du terme de l'efficacité de la justice au service des citoyens....
Des médiateurs, cela existe dèjà dans le système judiciiaire : ex, le médiateur pénal. J'en connais un, j'ai eu le garnd honneur de le rencontrer deux fois à la demande du parquet du proc, suite à des dépôts de plainte pour npe à répétition....
Le brave homme, il m'a reçu, m'a entendu, a reçu mme qui n'en avait rien à faire comme du reste de la justice d'ailleurs...
Le médiateur a conclu à l'échec de la tentative de médiation, un peu embarassé, mais sans plus. Il faut dire qu'il est payé pour aboutir en principe...
Le procureur, quelques mois après, suite à cet échec, ordonnne un rappel à la loi pour mme....
Ne croyez pas que ceci changeat quelque chose, non c'eut été trop beau...
Bref j'arrête là car ce ne fut qu'une succession d'étapes grotesques...
Ce vécu ne me permet pas un quelconque optimisme face aux pseudo-annonces de réformes qui se suivent et n'apportent pas grande amélioration.
Certains pouraient dire que l'on manque de moyens. Non je ne suis pas d'accord. Ce qui manque, c'est la volonté, la rigueur, la compétence, l'efficacité.... la justice tout bêtement. Et le paie des impôts pour ce service public !!