Barême pension alimentaire

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Que pensez-vous de la création d'un barême pour les PAs ?

Pour
115
83%
Contre
13
9%
Ne se prononce pas
10
7%
 
Nombre total de votes : 138

Barême pension alimentaire

Message non lude Super Papa » Dimanche 20 Nov 2005, 20:28

Etes-vous pour ou contre la proposition 25 de SOS Papa :
25 - Rédaction d’un guide officiel de calcul pour la détermination des pensions alimentaires, comportant des données fixes et des données variables et permettant l’appréciation plus objective de toutes les sortes de situation.


visant à instituer un barême de la contribution financière pour l'entretien et l'éducation des enfants, payée par le parent non-gardien. Ce barême serait connu des parties au moment d'une séparation ou d'un divorce, et respecté par les JAFs.
Super Papa
 

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