Le projet Statuts des tiers : URGENT

Si vous souhaitez laisser votre avis sur les sujets d'actualité dans le domaine de l'égalité parentale ...
Par contre, ce n'est pas l'endroit pour expliquer son propre dossier ou poser des questions sur sa situation. Il y a d'autres rubriques sur ce forum mieux adaptées.

Le compte rendu tant attendu

Message non lude Animateur SOS PAPA » Mercredi 10 Déc 2008, 23:00

Il y a en ce moment énormément de choses à faire à SOS PAPA, et les comptes rendus ne sont donc pas ma priorité. Mes priorités sont plutôt les actions
Mais il est indispensable que vous soyez informés. C'est donc avec beaucoup de retard que je vous donne ces quelques éléments sur la façon dont s'est déroulée la consultation de SOS PAPA par les Ministères de la Justice et de la Famille.


Tout d'abord, j'avais fait un courrier aux deux Ministères "invitants", Justice et Famille pour indiquer les coordonnées des gens m'accompagnant à cette réunion de travail ( une avocate spécialisée et le trésorier Général de SOS PAPA) et dans ce courrier j'en profitais déjà pour introduire notre "inquiétude" :
/.... J’ai pris bonne note de cette invitation et vous en remercie.

En effet, ce sujet est pour nous très important.

Comme vous le savez, aujourd’hui les liens parents-enfants sont extrêmement fragilisés et en particulier les liens pères-enfants. Et ce, malgré la loi du 4 mars 2002 dite « loi sur l’Autorité parentale » que beaucoup de Juges rechignent encore à appliquer dans son esprit.

La priorité, aujourd’hui, est donc la consolidation des liens parents-enfant. C’est vital pour notre jeunesse et donc pour l’avenir de notre société. Aujourd’hui, 50% de séparations parentales, beaucoup de conflits lors de ces séparations, beaucoup d’enfants en perte totale de repères et les statistiques sont absolument formelles : les enfants privés de liens forts avec leur père ( ou leur mère : beaucoup plus rare ) sont en très grande difficulté scolaire et psychologique et rejoignent trop souvent les rangs de la délinquance.

L’enjeu du projet de loi que vous nous soumettez, derrière un objectif que nous n’avons pas encore bien compris, est de ne pas aggraver la situation en fragilisant encore plus les pères et en positionnant un « père de rechange » en face de lui ...../


Ce courrier avait été bien reçu et "compris" par nos interlocuteurs qui étaient au nombre de 5. ( les deux Ministères concernés par cette réformes avaient chacun leurs représentants, plus quelques "spécialistes" )
En effet, ces derniers ont introduit la réunion de consultation en indiquant à quel point "ils avaient compris notre inquiétude", mais que "dans l'avant projet entre nos mains, tout avait été fait pour prendre en compte les remarques SOS PAPA et les inquiétudes des parents" ( au passage, il nous a été indiquée la liste des structures consultées en "face-à-face". Et SOS PAPA est la seule asso de coparentalité en faisant partie. Les autres recevrons un courrier les invitant à éventuellement donner leurs avis par retour )

Ensuite, j'ai, malgré tout, insisté et fait part de l'incompréhension totale de tous les parents de France qui suite à une séparation ne voient plus leurs enfants. Comment peut ont parler du lien "tiers-enfant" quand les parents, eux, n'arrivent pas à faire respecter ce lien. Comment peut ont penser qu'un tel statut puisse ne pas introduire une guerre à trois là ou il y avait déjà une guerre à deux totalement néfaste pour les enfants.

Les représentants des Ministères ont donné les réponses suivantes :
"Ce que nous avons entre les mains n'est qu'un avant projet qui sera remanié avant de passer devant les chambres début 2009"

"Ce projet a déjà pris en compte beaucoup des remarques ( en autre de SOS PAPA)
En particulier, dans cette version, il est impossible d'accorder à une personne "tiers" une partie d'autorité parentale SANS L'ACCORD DES DEUX PARENTS qui ont l'autorité parentale. Il est donc impossible à un parent ayant la résidence principale de demander une partie d'autorité parentale pour son nouveau compagnon ( ou compagne) sans que l'autre parent ( celui qui a un simple droit de visite par exemple ) NE SOIT EXPLICITEMENT D'ACCORD. Cela donne à TOUS les parents, et entre autre à VOUS un droit de veto complet.
Il ne PEUT PAS y avoir CONCURENCE entre un parent et un tiers"

"Le terme initial de "statut" a été supprimé de l'avant projet. On parle maintenant de "Avant projet de loi sur l'autorité parentale et les droits des tiers". Cela pour ne justement pas créer un Statut pour ces tiers mais simplement de définir le type de relation et de "partie" de cette autorité parentale qu'ils pourraient avoir. En effet, on ne parle de que "partie" de l'autorité parentale et non pas de l'autorité parentale complète telle que les parents l'ont ( tel que VOUS l'avez )"

"Dans ce texte on a remplacé le terme de "Famille mono-parentale ( terme totalement incorrect ) par "foyer mono-parental" ( ce n'est pas parce que la mère divorcée a la résidence principale de l'enfant ..... que l'enfant n'a plus de père : la "famille" reste bi-parentale ) ( voir à la 4ème ligne de l'exposé des motifs, il s'agissait d'une de nos remarques très récurrentes )"

"Dans l'avant projet nous en avons profité pour introduire deux nouveautés destinées à consolider les liens PARENT-enfant.
Le premier à l'article 2
En effet, aujourd'hui un parent est TOUJOURS réputé agir avec l'ACCORD de l'autre parent ( article 372-2 : A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant. ) Or ce texte est très ambigu et dangereux car il ne défini pas ce qu'est un acte "usuel". Cela permet à beaucoup de parents qui ont la résidence principale de radier l'enfant de l'école par exemple sans l'autorisation explicite de l'autre parent ( vous) et le Directeur de l'école vous envoie "bouler" en vous disant qu'il a le droit de présumer votre accord. Dans l'avant projet cela n'est plus possible. En effet, dans l'avant projet on définit DEUX catégories d'actes de la vie de l'enfant : les actes USUELS et les actes IMPORTANTS avec un début de définition des actes importants ( L'accord des DEUX parents (pas des tiers non plus) est REQUIS ( pas implicite) ) pour effectuer les ACTES IMPORTANT de l'autorité parentale. Sont réputés tels les actes QUI ENGAGENTS L'AVENIR DE L'ENFANT, NOTAMMENT QUANT A SA SANTE OU A SON EDUCATION OU QUI TOUCHENT A SES DROITS FONDAMENTAUX)"
Cet article interdit donc les radiations d'école sans accord de l'autre parent, les actes hospitaliers importants sans accord des deux parents et les déménagements intempestifs à l'autre bout de la France ou du Monde sans l'accord des deux parents ( droits fondamentaux de l'enfant à entretenir des liens avec les deux parents)"

Deuxième Ajout : Article 3 ( article 373-2-6 ) qui introduit EXPLICITEMENT la notion d'asteinte en prévision de non respect du jugement ( astreinte de non sortie du territoire, de non-représentation etc )


Nos remarques à ce stade ( entre nous ) .

Du texte initial il ne reste plus grand chose.

Il faut bien comprendre la raison de ce texte ( que personne ne nous dira officiellement ).

Le "vrai" but de ce texte est de permettre à un couple de femmes lesbiennes de "jouer" les "vrais" parents. C'est à dire de permettre, dans un couple de femmes lesbiennes, à la femme qui n'est pas la mère "biologique" de l'enfant de néanmoins avoir une partie des attributs d'un "vrai" parent ( Pour en être convaincu il suffit de savoir que ce projet a été communiqué aux seules LGBT ( voir sur leur site >>> ) dès le mois de juin, bien avant toutes les autres structures réellement familiales.)
Toute la difficulté pour le Gouvernement est donc "d'accéder à cette demande" sans pour autant fragiliser les "vrais parents" et en particulier les parents divorcés ou séparés que nous sommes. C'est ce que l'on appelle "faire de l'équilibrisme". On le comprend bien en lisant l'article 7 de l'avant projet.
En introduisant ces délégations PARTIELLES d'autorité parentale MAIS en les assujettissant aux autorisations des DEUX parents "réels", le Gouvernement pense avoir réussi ce tour de force. En effet, en général des femmes lesbiennes qui "souhaitent un enfant" le font soit par insémination à l'étranger ( donc, pas de père connu ), soit par un homme "de passage" "mais "consentant" qui ne veut surtout pas être père ( donc n'ayant pas l'autorité parentale conjointe, puisque n'ayant pas déclaré l'enfant avec l'accord de la mère) . Les obligations d'accord entre les deux "vrais" parents "ayant l'autorité parentale" ne sont pas, pour elles, une contrainte gênante. Et pour nous, cela protège notre parentalité. Impossible pour un parent "gardien" d'éjecter l'autre parent et de "mettre son nouveau (nouvelle) conjoint(e) à la place.

Subtil tout cela.

Mais nous avons néanmoins fait les demandes de modifications suivantes aux deux Ministères:

Article 1 :
"l'enfant a le droit d'entretenir ...... etc" : insuffisant, il faut également symétriser en disant que "les ascendants ont le droit d'entretenir ...." ( pour les grands parents entre autre ) sinon, la seule possibilité pour les grands-parents est de "demander aux enfants de demander....." ( conflit de loyauté, manipulations dans les deux sens etc )

Article 2 :Être plus précis dans la définition des actes "importants" en ajoutant EXPLICITEMENT les radiations d'écoles ainsi que "ce qui modifie l'exercice de l'autorité parentale" ( déménagement par exemple )

Article 7 : contrairement aux autres articles, l'accord du parent encore vivant n'est pas exigé. Nous demandions à ce que comme les autres articles l'accord du parents survivant ( qui a un droit de visite) soit indispensable.
La réponse (très technique) qui nous a été faite par la rédactrice elle même du projet est la suivante : L'article 7 ne concerne QUE LA SAISINE du JAF, pas la DECISION du JAF. Une fois le JAF saisi, ce dernier est OBLIGE de convoquer le parent survivant pour avoir son aval conformément à l'article 8 de l'avant projet "....L'accord de l'autre parent est REQUIS en cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale..."
C'est subtil, mais cela semble en effet cohérent comme explication.

Article 3 :
Nous avons demandé d'être beaucoup plus précis dans la définition des possibilité d'astreinte. En particulier que astreinte pour NON-REPRESENTATION ou pour nombre de jours de déménagement abusifs soit explicitement prévu. Ils réfléchissent, mais le problème semble être que le conseil constitutionnel n'aime pas ce type " d'exemple " qui peut rapidement être compris comme "limitatif"

Dans la version consolidée, article 377-1, dernière phrase, nous avions fait remarquer qu'elle était en l'état incompréhensible. En fait, dans l'avant projet, il manquait une virgule. Dans le code civil cela est plus clair.

Avant de quitter le Ministère j'ai tout de même tenu à exprimer mon incompréhension quant à l'utilité de ce projet .

J'ai également tenu à préciser que ce projet est très mal venu dans un contexte ou des millions de parents ( 90% de pères ) NE VOIENT PLUS LEURS ENFANTS.
Comment peut ont parler de "garantir les liens de l'enfant avec des tiers ( très mal défini et très volatils ) quand les liens de l'enfant avec ses "vrais" parents est aussi mal garanti. Faisons d'abord les choses dans l'ordre logique.
J'ai également tenu à informer nos interlocuteurs, que de façon paradoxale, la situation actuelle et la colère des pères EST BIEN PLUS CRITIQUE aujourd'hui qu'elle n'était en 2002 AVANT la loi de Ségolène Royal. En effet, cette loi Ségolene Royal a suscité énormément d'espoir chez tous les parents dignes de ce nom.
Et ces espoirs ont été cruellement déçus. Déçus par des JAF qui ont osés profiter de leur totale impunité, de leur total manque de contrôle, pour n'en faire qu'à leur tête et faire fi de cette affirmation de la loi "L'enfant à besoin de ses deux parents". ( ou pire, oser dire que "un week-end sur deux", ou pire encore "qu'un point rencontre", c'est respecter ce principe de coparentalité ).

J'ai donc informé nos interlocuteurs, qu'en tant que Président de la première association de coparentalité en France, je sentais monter une colère et une incompréhension de plus en plus forte et de plus en plus violente au sein des familles françaises.

Un espoir déçu est bien plus redoutable qu'une absence d'espoir.

Aujourd'hui, les gens ne sont plus prêt à accepter ce qu'ils supportaient, hier.


Puis, nous nous sommes quitté très cordialement.

Mais, quelque soit la suite de ce projet ( qui n'est pas définitif : il va encore évoluer avant de passer devant les Chambres ) il faut bien comprendre que notre "cri de colère" depuis l'année dernière a néanmoins porté ses fruits.

En effet, la Défenseurs des Enfants ( initiatrice de ce projet ) devant le tollé presque général soulevé par ce dernier a souhaité "se racheter" en concentrant son rapport de novembre 2008 sur notre problématique des liens parents-enfants dans les couples séparés et en conflits : 256 pages uniquement sur le sujet qui nous unis tous sur ce forum.
Avec 30 propositions à la clef ( certes pas nécessairement des propositions très pertinentes ou suffisante ).

Mais je veux bien parier que dès 2009, un nouveau chantier va démarrer à partir de ce rapport. Ce sera donc à nous, de nous intégrer dans ces travaux et de faire enfin que la coparentalité soit une réalité.

En conclusion :

* Un projet à l'utilité très douteuse

* Un projet très choquant compte tenu du context

* Mais très "édulcoré" par rapport à ses premières moutures d'il y a un an

* Mais un projet très remanié pour prendre en compte l'impératif de PRIVILIGIER les "vrais" parents ayant l'autorité parentale conjointe ( y compris d'imposer un simple "avis" pour les parents n'ayant plus l'autorité parentale ). Les deux parents ONT UN DROIT DE VETO.

* Enfin on reconnait officiellement qu'une mère séparée qui vit avec son enfant dont elle a la résidence habituelle NE REPRESENTE PAS UNE FAMILLE MONOPARENTALE puisque le père existe toujours en général

* ET deux toutes petites "avancées" en prime :
. * Plus de présomption d'accord entre parents pour des actes IMPORTANTS de la vie de l'enfant
. * Une notion astreinte pour anticiper les non respects par un des parents de l'exercice de l'autorité parentale par l'autre parent


* et la perspective d'une réforme bien plus profonde et nécessaire l'année prochaine ...... si l'on fait tout pour ( qui sera à la Manifestation SOS PAPA du 20 décembre ? )
Dernière édition par Animateur SOS PAPA le Jeudi 11 Déc 2008, 9:27, édité 2 fois.
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Message non lude dan69 » Mercredi 10 Déc 2008, 23:12

à suivre ..........
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Message non lude papa99 » Jeudi 11 Déc 2008, 0:07

Oui, si vous avez la possibilité de vous joindre à nous pour une grande marche du siège SOS Papa à la Tour effeil, n'éhistez pas de venir.

RDV à 13h30

Cdlt
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La réflexion de notre Maraine Madame Sullerot

Message non lude Animateur SOS PAPA » Jeudi 11 Déc 2008, 11:40

Je vous livre ci-dessous la réflexion faite par notre marraine, la sociologue Madame Evelyne Sullerot à l'intention des Ministères concernés par cet avant projet d'autorité parentale des tiers.

Cette réflexion date de AVANT notre audition. Elle ne prend donc pas en compte les informations que nous avons reçu durant ce contact ( voir CR plus haut dans le fil )
A PROPOS DU PROJET DE LOI SUR L’AUTORITE PARENTALE ET LES DROITS DES TIERS

Dans notre société, le mariage des parents, qui se voulait autrefois le cadre assurant la sécurité et l’avenir des enfants, se fait plus rare et plus fragile (un divorce pour deux mariages). Plus fragiles encore apparaissent les couples pacsés et les couples concubins. Notre société a pleinement accepté la possibilité pour les individus de se séparer de leur conjoint ou partenaire et de former un nouveau couple. En revanche, cette liberté pour les adultes de nouer et dénouer des liens sexuels et affectifs entre eux n’interfère pas avec les dispositions reconnaissant et organisant la parenté. Heureusement pour les enfants, les liens qui les unissent dès leur naissance (ou leur adoption) à leur père et à leur mère (liens biologiques et liens juridiques qui leur confèrent leur identité propre,- génétique et sociale) ne sont pas affectés par les avatars des couples des parents qui s’unissent, se désunissent, se réunissent.
Il ne faut pas se leurrer : c’est la préservation des liens de filiation et des droits et responsabilités attachés à la parenté qui assure la continuité d’une société, laquelle peut alors se permettre d’être très libérale touchant à la vie privée des adultes. C’est pourquoi il faut que les magistrats soutiennent fermement, dans l’esprit de la loi du 4 mars 2002, les liens qui unissent pour toujours l’enfant à son père et à sa mère, que le couple parental soit marié ou non, pacsé ou non, soit uni ou séparé, ou divorcé. Les juges doivent reconnaître et au père et à la mère, indépendamment de leur situation de couple, les droits et responsabilités que confère l’autorité parentale. Seuls des faits très graves, sanctionnés par un jugement, peuvent priver un parent de l’autorité parentale sur son enfant.
Ces dispositions assurent la cohésion de notre société de généreuse liberté des mœurs. Si les familles sont déchirées dans leur dimension horizontale par l’éclatement des couples, elles ne doivent pas l’être dans leur dimension verticale, qui assure la succession générationnelle, - ou alors la communauté tout entière en souffrirait. L’éducation des enfants par des tiers, à l’école entre autres, est absolument nécessaire, mais ne suffit pas. Les enseignants sont les premiers à souligner qu’indispensable est aussi l’éducation familiale, c’est-à-dire la transmission par le père et la mère, unis ou séparés, d’une culture propre qui achève de conférer aux enfants leur identité et qui contribue à les inscrire dans deux lignées et deux parentèles.
Certes, de très nombreux enfants doivent traverser les orages des séparations souvent difficiles de leurs parents. Le juge ne doit pas pendant ces périodes conflictuelles perdre de vue que les liens avec les deux parents doivent être préservés. Serait-il raisonnable de la part du législateur de venir compliquer encore la situation de l’enfant pendant et après la séparation de ses parents en conférant des droits sur lui à un troisième personnage qui n’en a jusqu’ici aucun - le tiers - et ceci aux dépens d’un de ses parents réels, lequel se verrait plus ou moins dépossédé de sa fonction parentale ?

L’exposé des motifs du projet de loi qui nous est proposé allègue l’existence de “nouvelles configurations familiales” et plus précisément des “familles monoparentales” telles que (mal) recensées par l’INSEE. Les “configurations”, au demeurant très peu stables, qu’amalgame l’INSEE sous cette rubrique ne sont pas des “familles” : ni du point de vue biologique, ni du point de vue juridique. On devrait plutôt les appeler “foyers”, parce que leurs membres vivent (provisoirement et parfois très provisoirement) ensemble sous le même toit. En outre, ces pseudo “familles” ne sont pas “monoparentales”, c’est-à-dire “à un seul parent”. Au contraire. L’écrasante majorité (87 %) des dites “familles monoparentales” recensées par l’INSE sont constituées par : 1°) une portion de famille à deux parents ayant divorcé ou s’étant séparée, composée d’un parent et d’un ou des enfants de sa précédente union et, 2°) un “tiers”, nouveau partenaire du parent séparé
mais sans lien avec son ou ses enfants (d’autant que le “tiers” a souvent des enfants à lui ou à elle qui se trouvent vivre dans un autre foyer).

Les enfants vivant dans les prétendues familles monoparentales ont presque tous deux parents légaux qui les ont reconnus, et qui peuvent et doivent partager les droits et responsabilités de leur entretien et de leur éducation.

Alors que les efforts du juge devraient porter sur la consolidation des liens de l’enfant avec ses deux parents pour traduire dans les faits la réalité forte et irréversible qu’est la co-parentalité, c’est-à-dire le lien durable qui unit l’enfant à chacun des parents biologiques ou adoptifs qui l’ont reconnu comme leur enfant, le texte qui nous est proposé tend à effacer un des parents vivants de l’enfant, celui qui n’a pas la garde habituelle, et à introduire à sa place et avec presque les mêmes prérogatives un personnage très mal défini : nouveau conjoint ou nouveau partenaire du parent avec qui vit l’enfant, dont on ne sait rien, ni s’il ou elle participe financièrement à l’éducation de l’enfant, ni si il ou elle a des enfants de son côté. A quelles conditions est-on un “tiers” susceptible d’évincer un parent ?
Le “tiers” est réputé “vivre” avec l’enfant de sa ou son partenaire. Qu’est-ce qui est appelé “vivre” ? En règle générale les enfants de parents séparés passent une partie de leur temps avec leur parent non gardien. Est-ce au temps passé dans la vie quotidienne avec l’enfant que le “tiers” peut conquérir un nouveau statut et grignoter le rôle du vrai parent condamné à la portion congrue d’un week end sur deux, etc. ? En fait, dans ce projet, il n’est clairement parlé que de liens affectifs, que du tiers “avec lequel l’enfant a noué des liens affectifs étroits” (article 1 du projet). Qui va juger de ces liens affectifs et de leur étroitesse ? Fera-t-on comparaître l’enfant afin qu’il déclare sa tendresse pour le compagnon ou la compagne de son parent gardien ? L’enfant n’aurait le droit d’entretenir des relations personnelles avec nul autre adulte ( ses oncles et tantes ? un ami ou une amie ?) que ses ascendants et “le tiers qui a résidé avec lui et un de ses parents”. Voilà un article qui a dû être rédigé pour permettre aux homosexuelles de donner un statut para-parental à la compagne de la mère.

Tout ce projet de loi tend à favoriser par la bande la constitution d’une “famille” homosexuelle dont celui ou celle qui n’est pas parent se verrait accorder un statut juridique et des droits sur l’enfant de sa compagne ou de son compagnon.

A propos de l’article 4 du projet : le JAF qui statue sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale après séparation, dans l’esprit de la loi du 4 mars 2002, devrait désormais raréfier les cas où cet exercice est interdit à un parent et justifier, autrement que par des allégations vagues, pour quelles raisons il entreprend cette dé-parentalisation radicale. C’est un acte grave. Il faut qu’il prouve que c’est dans l’intérêt de l’enfant, ce qui est rarement évident. A fortiori après le décès d’un des parents, il ne peut, sans motif très sérieux, priver le parent survivant de l’exercice de son autorité parentale. Cela reviendrait à faire de force d’un enfant un double orphelin pour le laisser à l’autorité d’une tierce personne “parente ou non” choisie par le juge, qui ainsi arbitrerait de la parenté de l’enfant du vivant d’un parent et après le décès de l’autre. Le juge a appris à dire le droit, mais a-t-il appris à démêler “l’intérêt de l’enfant” au point d’écarter son parent survivant au profit du mystérieux “tiers” ?

J’ai choisi, pour ces considérations, de parler “du parent gardien” ou “du parent non gardien”, facilité de langage respectant une apparente neutralité. Dans la réalité sociologique que nous observons, nous savons bien que 8 fois sur 10 le parent gardien est la mère, et qu’en est résultée, depuis une trentaine d’années, une très grave crise de la fonction paternelle. La génération des baby boomers a tout fait pour que ne soient pas trop révélées les difficultés que traversent les enfants partiellement ou totalement privés de père par suite des séparations de leurs parents. Mais on ne pourra toujours cacher ce que révèlent de nombreuses études françaises et étrangères concordantes, à savoir que les enfants séparés de leur père sont, dans une proportion significative, affectés dans leur santé physique et surtout psychique, leurs performances scolaires et leur socialisation. C’est pourquoi la loi établit désormais comme la norme, après les séparations, le partage de l’autorité parentale entre les deux parents. Il faut encourager les juges à observer cette norme et encourager les pères séparés à faire valoir leurs droits et à exercer leurs responsabilités éducatives. Au lieu d’encourager et soutenir les pères, l’annonce que leurs droits et responsabilités pourraient être partagés ou tout à fait endossés par le nouveau mari ou compagnon de la mère, risquerait de les déresponsabiliser et d’aggraver une situation déjà préoccupante.

Je serais très surprise que le Président de la République entérine une réforme à court et à long terme néfaste pour les pères séparés de leur(s) enfant(s).



Evelyne SULLEROT, sociologue
membre correspondant de l’Institut

ouvrages récents :

Evelyne SULLEROT : Pilule, Sexe, ADN, trois révolutions qui ont bouleversé la famille, Fayard, 2006.
Michel GODET et Evelyne SULLEROT : La famille, affaire privée ET publique, La Documentation française, 2007 (Rapport au Conseil d’Analyse Economique auprès du Premier Ministre)
Alain CAZENAVE
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Message non lude Badboy » Vendredi 12 Déc 2008, 1:49

Mr le président Cazenave,
merci pour le compte rendu.
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Justement : une recherche de témoignage

Message non lude Animateur SOS PAPA » Vendredi 19 Déc 2008, 18:46

Justement : une recherche de témoignage :
(19 déc 2008 )

Bonjour, je suis étudiante en journalisme et je réalise une enquête sur l'avant-projet de loi qui autoriserait une délégation partielle de l'autorité parentale à un tiers. Je suis à la recherche de familles recomposées avec enfants afin d'effectuer un reportage sur les difficultés au quotidien pour les tiers ou des témoignages de beaux-parents. Pour me contacter soit bac.aurore@efj.fr soit 06 30 13 09 21. Merci pour votre aide.
Cordialement.
Aurore Bac
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Message non lude Joë » Samedi 20 Déc 2008, 9:02

je vais tenter d'appeller mais l'expérience avec la 6 a été tellement désastreuse et les images tellement manipulées que je suis plutot froide devant ce genre de reportages maintenant :roll:
Joë
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Message non lude Colombine » Samedi 14 Fév 2009, 19:12

y a t'il une pétition en ligne pour se faire connaitre comme jugeant inacceptable leur volonté de donner une place à un tiers, place donnée sur le papier aux pères mais pas dans les faits ?

inadmissible, inacceptable ! on est pas foutu de faire respecter la place du père et on parle de le quizzer encore plus ! :shock: :twisted: :evil:
Colombine
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Message non lude stansfield » Dimanche 15 Fév 2009, 10:19

J'aurais une position plus nuancée que toi colombine!

Certes la majorité des péres sont "squizzés" , mais c'est plus du aux manquements de la justice largement évoqués ici.

si le lien etait maintenu comme il se doit le pere (biologique) ne se retrouverai pas "sur la touche"

reste a voir l'application de ce projet (potentiel), et les modalités de mise en place.

A titre d 'exemple, je vais plaider pour la minorité de péres qui ont obtenu la residence de l'enfant, tu sais combien de meres divorcées vivent mal leur divorce et revendiquent l'exclusivité du lien parent/enfant!!!!
Alors imagine pour un pere remarié qui a la garde de sa fille ... comment la mere voit arriver une nouvelle femme au foyer et qui va "vivre" au quotidien avec l'enfant . Imagine le travail de sape et le matraquage exercé sur l'enfant.

Alors je trouve normal qu'il y ait une forme de reconnaissance, sociale et/ou administrative du lien entre le parent qui , année apres année , eduque, soigne, vit avec l'enfant!
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Message non lude dauphins » Dimanche 15 Fév 2009, 13:06

stansfield,

si je suis ton raisonnemment alors, tu trouves tout à fait normal qu'un beau père lorsqu'il se sépare de la mère qui a la résidence de l'enfant, ait des droit ? imagine que certains de tes droits à toi sautent pour que ce beau pere en ait !

cette loi me semble très bien dans le cas ou l'un des parents est absent mais pas dans le cas ou les deux sont présents ! l'enfant ne prends pas les memes reperes envers son beau parent, quand il a que lui et quand il a les deux !
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Message non lude Colombine » Mardi 17 Fév 2009, 22:35

je suis de ton avis dauphins. cela ne doit servir que les enfants qui ont un parent totalement absent (décès, démission à la naissance, déchus de sesd droits... )

et il faut tout faire pour que cela ne soit jamais introduit dans les cas ou on a contraint un parent à la démission, à l'abandon...

un enfant a d'abord ses deux parents, et éventuellement des tiers qui gravitent mais qui peuvent disparaitre, donc il faut privilégier les droits des parents avant de penser à donner des droits à des tiers..


qu'on veille d'abord à tout faire pour éviter que les pères démissionnent et soient reconnus à part entière comme parent avant de parler des places des tiers.

ceci dit, y a t'il une pétition pour s'opposer à ce projet ?
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Message non lude aufildesjours » Vendredi 20 Fév 2009, 2:47

Dans le cadre de la décision d'accorder (ou non) à un tiers le statut de tiers-parent, l'avis du vrai-père sera-t-il recherché si le vrai-père a déjà perdu l'autorité parentale (ex : il n'assure plus la PA) ?

Si dans ce cadre l'avis du vrai-père n'est pas requis, cette loi constitue effectivement un appel au meurtre !

Comment nos élus peuvent-ils garantir que ce projet de loi n'engendrera pas plus de drames familiaux qu'il n'y en a actuellement (ex : meurtre de toute la famille puis suicide du père, suicide du père, meurtre du tiers-parent, etc...) ?

Quid de ce qui se passe lorsque le vrai-père ne peut pas être joint (ex : disparition) ?

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Message non lude Animateur SOS PAPA » Vendredi 20 Fév 2009, 11:08

aufildesjours a écrit:Dans le cadre de la décision d'accorder (ou non) à un tiers le statut de tiers-parent, l'avis du vrai-père sera-t-il recherché si le vrai-père a déjà perdu l'autorité parentale (ex : il n'assure plus la PA) ?

Si dans ce cadre l'avis du vrai-père n'est pas requis, cette loi constitue effectivement un appel au meurtre !

Comment nos élus peuvent-ils garantir que ce projet de loi n'engendrera pas plus de drames familiaux qu'il n'y en a actuellement (ex : meurtre de toute la famille puis suicide du père, suicide du père, meurtre du tiers-parent, etc...) ?

Quid de ce qui se passe lorsque le vrai-père ne peut pas être joint (ex : disparition) ?

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Mais, mince, lisez donc ce projet de loi. Il ne fait QUE 2 pages et 8 articles.
Les réponses s'y trouvent ( article n°8 )
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Message non lude dan69 » Vendredi 20 Fév 2009, 13:19

il suffit que soit ecrit que son accord soit indispensable et ce , quelque soient les circonstances : si on ne retrouve pas le pere , pas d'accord ( bien que dans ce cas , je doute qu'il possede l'autorite parentale )
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Message non lude jvkunst » Vendredi 20 Fév 2009, 14:15

Quant on débarque sur ce post intellectualisé, je puis vous dire qu'il est difficile de savoir ce que l'ont doit faire ou pas quant on est un papa perdu, déchue, et en recherche d'infos qui plus est nous est donné gratuitement.

Merci. Ensuite peu importe l'article du projet de loi. Il est à respecter.

Ce qui est difficile pour un père novice (Moi le premier) est de comprendre et de suivre scrupuleusement le jugement à la lettre.

Mais guère le choix nous avons. C'est là que je rejoins les interrogations citées ici-bas
Quant ont est victime de RAPT (Disparition volontaire et prémédité de l'enfant par la mère, ou le père) il est à ce moment précis, impossible pour un juge de statuer ces faits.
Seulement les dossiers s'empilent, c'est un travail payé à la tâche ou quoi ? c'est un travail !! c'est tout ?!! ont t'ils conscience du mal qui va irrémédiablement se mettre en place suite au jugement ?!

C'est atroce de voir et de supporter ce que l'ont nous impose (Les mères ou les pères, car SOS PAPA c'est aussi pour les mamans !)
Nous nous devons de respecter les ordonnances du JAF qu'elles nous plaisent ou pas !

Perso, mon histoire par rapport à cette réalité, je ne paye plus de pension pour mon enfant depuis un accident de parcours. La mère aurait pu me faire condamner pour non paiement depuis avril 1996 !

Plus complexe, je suis "handicapé" Une loi stipule que si un parent et malade ou infirme "peu importe sa pathologie" son enfant doit prendre soin et faire face aux besoins de son père et ainsi contribuer à tous jamais à son bien être. DUR, de réaliser ceci. Pourtant, vous savez que votre vie peut basculer du jour au lendemain.

C'est dingue de vivre une vie comme celle-ci ! Non ? Seulement je n'ai pas d'autres choix et dois faire profile bas aux vues de la justice.

Mon fils me manque. Il n'y à pas une seule journée ou je ne pense pas à lui, JV...Même aufildesjours, mon enfant est omniprésent.
J'en termine,... ou se place l'handicap ? Dédiabolisations celui-ci et devenons Humain en acceptant la différence. Croyez vous pas ?!!

Dédiabolisations cette vue sur l'handicap (Quel qu'il soit) et devenez des adultes sans regard et jugement nous faisant rappeler notre, encore une fois, différence.

Conclusion, nous n'échappons pas au jugement quel qu'il soit. Nous nous devons de recevoir nos enfants en de bonnes conditions. Basta.

Bonne journée à tous..
Ne saper pas un parent, un enfant se construit avec ses deux parents.
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