La Justice s'autorise à ne pas respecter le droit

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La Justice s'autorise à ne pas respecter le droit

Message non lude Animateur SOS PAPA » Mardi 26 Juin 2007, 22:31

Une décision de la cour de Cassation particulièrement révoltante qui montre bien l'imbécillité de notre justice.

Cette décision valide la toute puissance des juges aux affaires familiales et valide le droit des juges aux décisions imbéciles.

Cette décision admet que le Juge de la cour d'appel a fait une erreur et que sa décision est contraire à la loi... mais que comme le juge est seul juge sur le fond, on valide cette erreur admise.

Le père pourra donc continuer à se "paupériser" pour la plus grande satisfaction de notre justice.

Après de tels jugements de la cour de Cassation, on comprend mieux l'arrogance de nos juges

Cour de Cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 24 mai 2007 Rejet

N° de pourvoi : 06-20198
Inédit

Président : M. ANCEL

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... et Mme Y... ont divorcé en 1998, M. X... étant condamné à verser 200 francs par enfant et par mois pour l'entretien des deux enfants communs ; que Mme Y... a demandé en 2004, une révision du montant des pensions alimentaires ; que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 octobre 2005) d'avoir fixé la pension pour sa fille de 13 ans à 150 euros par mois et rejeté sa demande de maintenir le montant à 30,49 euros par mois, alors selon le moyen :

1 / que les décisions de justice qui définissent l'obligation alimentaire en fonction des facultés du débiteur et des besoins du créancier sont essentiellement révisables et que la réduction de la pension alimentaire s'impose en l'absence de ressources du débiteur d'aliments ; qu'en l'espèce, M. X... soulignait dans ses conclusions d'appel délaissées qu'après son divorce, il a eu une compagne et a bénéficié, en sa qualité d'accompagnant, de tarifs très bas lors des voyages organisés par le Comité d'entreprise de sa compagne, que cette liaison a pris fin et qu'il vit désormais seul avec un revenu mensuel de 587 euros ; qu'il loge dans un petit local pour lequel il verse un loyer de 210 euros et qu'après avoir fait face à ses dépenses courantes, M. X... ne dispose plus que de 5 euros par jour pour vivre ; que ces éléments étaient propres à justifier la réduction de la pension alimentaire ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

2 / que chacun des parents contribue à l'entretien de l'enfant en proportion des besoins de celui-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à retenir qu'Anne, âgée de 13 ans exprimait des besoins en vêtements, sorties, loisirs, activités extrascolaires qui alourdissent le budget familial et que la charge financière d'une jeune adolescente de 13 ans justifiait le maintien de la contribution du père à 150 euros ; qu'en statuant ainsi par des motifs d'ordre général sans préciser la situation de l'enfant Anne dans le foyer de sa mère ni indiquer les sorties, loisirs et activités pratiqués, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 371-2 du code civil ;

Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, qui par motifs propres et adoptés, ont fixé le montant de la pension alimentaire en fonction des ressources et des charges du père et des besoins de l'enfant âgée de 13 ans ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.

--------------------------------------------------------------------------------

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, section 2) 2005-10-25
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Message non lude papa99 » Mardi 26 Juin 2007, 23:15

C'est particulièrement scandaleux dans ce pays!!

Tout est écrit!!;
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Message non lude Nabucho » Mercredi 27 Juin 2007, 9:19

Puisque la cour de cass a statué, pourquoi ne pas se tourner vers la C.E.D.H ?
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Message non lude Animateur SOS PAPA » Mercredi 27 Juin 2007, 9:27

Certes ...

Bonne remarque .

Mais, il faut que cette décision soit non conforme à une règle de droit internationale ( Droit de l'Homme ... ?)

Et cela concerne essentiellement le père en question que nous ne connaissons pas ( Monsieur X, ce n'est pas très "parlant" )

Mais si ce père, par le plus grand des hazards, fréquente ce forum, il peut donner son avis.
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lamentable

Message non lude stadier » Mercredi 27 Juin 2007, 9:33

ou vas t'on comme ça meme si tu n'a pas les moyens de vivre c'est pas grave des l'instant ou mme a ce qu'elle veut pour que la fille puisse s'éclaté avec les autres avec de bonnes activités et avec des jolies fringue de préférence de marque c'est mieu et tous vas bien comme ça c'est scandaleux si le pere n'a pas moyen de vivre déçament après tous on s'en fous des l'instant ou la gosse a ce qu'elle veut.

Effectivement le papa n'a plus que la c.e.d.h qui peut revoir la situation

Bon courage
LUC
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Message non lude Lulu1006 » Samedi 7 Juil 2007, 20:41

Une telle décision peut provoquer un suicide, crime parfait commis par Madame, avec le soutien de criminels en robe noire.


Une honte pour ce pays, dont je ne prononce plus le nom depuis plusieurs semaines.


.
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Message non lude Dallas » Dimanche 8 Juil 2007, 3:38

BONJOUR

C AI LAMENTABLE :evil:

POURQUOI NE PAS FAIRE ETAT DE CETTE SITUATION A LA PRESSE

CA DEMONTRE QUE LA NOUVELLE MINISTRE DE LA JUSTICE NA PAS L INTENTION DE CHANGER QUOIQUE CE SOI POUR UNE EGALITEE ET INTEGRITTEE JUDICIAIRE

ELLE MEME AI JUGE ELLE NE VA PAS ALLER CONTRE SES COPAINS

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Message non lude Dallas » Dimanche 15 Juil 2007, 11:15

BONJOUR L AMI

JE COMPREND TOUT A FAIT TA POSITION

MAIS JE N AI JAMAIS DI QUE C ETAIT BIEN DE TUER UN JUGE

MAIS JE NE VOYAI RIEN DE REPREHENSIBLE MAIS JUSTE LES CONSEQUENCES DE LEUR ACTES

A RENNES LES PROCUEREURS AVAIENT ETE AVERTI PAR DES SERVICES SOCIAUX QU ILS AVAIENT DANGER A LAISSE LES ENFANTS CHEZ LA MERE

REESULTAT 4 MORTS IL Y A 2 OU 3 ANS ET LA SEULE CHOSE QU ILS ONT SU FAIRE ET DIRE ONT NE SAVAIENT PAS

HYPOCHRITE

REGARDER MON POST HARCELLEMENT A DISTANCE DE 450 KMS ET VOUS VEREZ REGARDEZ TOUS MES POSTES ET VOUS VEREZ QUAND MON EX A VOULLU TUER ET EXP MON GARCON AGE DE 22 ANS AUJOURD HUI EN PRISON ALORS QU IL ETE MINEUR

QUI A VOULU LE PROTEGE ET LES PROTEGAIENT ET DANS LE JUGEMENT DE PXXXX AFFICHE JAF DE BORDEAUX RELISE

TOUS LE MONDE SAVAIENT LE MANQUE DE STABILITTE ET D HYGIENE DE LA MERE DU PROC AU JAFS ET JES

ET PERSONNE NA RIEN JE ME SUIS BATTU SEUL PENDANT 13 ANS

N OUBLIE PAS QUE SYLVIE A SON EPOQUE AVEZ FAIT UN RAPPORT SOS PAPA ME CONCERNANT DE TOUTES LES CONNERIES ET DEBILITEES SUBIT PAR LES PROCS JUGES ECT

AURRAIT ILS FALLU DES MORTS ET ENCORE ILS AURRAIENT DI NI COUPABLE NI RESPONSABLE

LES PROCS ET LES JUGES EN GENERAL SONT MOINS ET C AI MON OPIGNON IMMATURE QUAND IL S AGI DE LA VERITEE QUI SORT DE LA BOUCHE D UN PERE ET J ENFFOUTISTE

JE SUIS SUR QU UN ENFANT DE 3 ANS AI PLUS RESPONSSABLE

A LA QUAND QUAND UN MERE SORT SON VENIN LA PAS DE PROBLEME

CA DONNE SUITE TAIO LA CHASSE AI OUVERTE

MESSIEURS DU RESPECT POUR LA BICHE LE RENARD ECT MAIS ABBATONT LE NUISIBLE

LE PERE

ALORS SI ON NE DENONCE PAS AVEC VIRULLENCE SES SITUATIONS IL FAUDRA PLUS DE MORT DE PART ET D AUTRE POUR LE FAIRE ??OU AGIR POUR PREVENIR??

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Message non lude didtom » Vendredi 26 Sep 2008, 14:55

c'est pour cela qu'il faut impérativement déresponsabiliser le jaf des situations de divorce , je veux dire faire en sorte qu'il ne soit plus impliqué directement mais seulement et c'est déjà pas mal un garant de surveillance et de respect de la loi mais tout le reste doit être fait en médiation familiale ou tout du moins on doit laisser le temps à la médiation d'intervenir et de trouver des solutions avant de trancher dans le vif comme le font les jaf en fonction bien évidement de leur vécu sans autre forme de dialogue
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Message non lude Dallas » Vendredi 26 Sep 2008, 16:30

DITON

LOL GARAND DU RESPECT DE LA LOIE

FOUTAISE

JE NE VOYAI PAS MES ENFANTS
ET J AI FAIT 5 CITACIONS DIRECTE

LES JAFS GARANT

PAS UN NA BOUGE

BRANLEUR PARRASITES ET BON A RIEN

NE PARLONS PAS DES PROCS ET JE DE LA M....

FAIT DE LA MEDIATIONS

LA TU NE C PAS CE QUE C

J EN AI FAIT 6

MON EX NE SAI JAMAIS PRESENTE ET PAS UN A BOUGE SES GROSSES FESSES

JUSTICE OU GESTAPO MEME COMBAT

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Message non lude dan69 » Lundi 24 Nov 2008, 11:50

sauf que dans ce cas le recours en cassation porte sur le montant de la pA
et non sur du droit pur , seul moyen d'avancer en cassation
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Message non lude Dallas » Lundi 24 Nov 2008, 12:38

BONJOUR

JE SUIS ALLE EN CASSATION DU MOINS MON EX POUR DU DROIT PUR

ELLE ETE DEBOUTE
ET CONFIRME DANS LA PRISON FERME

SUR 10 AU CUMUL EN A FAIT 2

VIVE L EGALITEE JUDICIARE ET LA COMPLAISANCE

1 AMI POUR 1 NPE 2 MOIS FERME A L AUDINCE ET COUIC PRISON ET LA????????????

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