notion d'enfant à charge l'année de la séparation

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notion d'enfant à charge l'année de la séparation

Message non lude Papasad » Lundi 5 Juil 2010, 13:58

Bonjour,

je voulais vous faire partager mon retour d'expérience sur le point visé en objet.

Qui n'a pas entendu lors de la séparation que pour la déclaration des enfants "à charge" dans les couples séparés et en l'absence de décision du JAF, il fallait une entente entre les parents ? Je ne pense pas être un cas unique si je vous dis que je n'ai pas eu d'entente avec mon ex...

J'ai eu l'occasion d'être très bien accueilli à mon centre des Impôts, et assez bien conseillé par un homme que je "soupçonne" être un papa séparé.

Pour résumer, la situation s'applique aux couples non mariés, ou aux couples non mariés l'année de la séparation :

"Lorsque l'enfant a été reconnu par ses deux parents, seul l'un d'eux peut le compter à charge. A défaut d'entente, le fisc considère que c'est au concubin disposant des revenus les plus importants de le rattacher" (CAA de Paris du 10/10/1996, n°95-151).

Donc, s'il y a eu séparation en 2009, pas de décision de justice couvrant toute ou partie de l'année, le parent qui a le plus de revenus compte à charge l'enfant même s'il persiste un désaccord entre les parents.

Bon courage à tous

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Message non lude dan69 » Lundi 5 Juil 2010, 18:52

c'est tout à fait vrai !
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Message non lude martin rotsey » Mardi 6 Juil 2010, 22:44

Bonsoir,

c'est bon à savoir.
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Re: notion d'enfant à charge l'année de la séparation

Message non lude Papasad » Mardi 17 Mai 2011, 14:30

je remets cette info au gout du jour, c'est d'actualité !
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