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Certains Directeurs d'établissement scolaire ne respectent pas la circulaire en vigueur (de l'Education Nationale) relative au droit de surveillance de l'éducation, échangez ici vos expériences et vos conseils (visible par tous - post réservé aux enregistrés)

Message non lude dauphins » Mercredi 8 Oct 2008, 1:30

et en plus je suis une femme, et tout le monde sait que nous aimons avoir LE dernier mot 8)
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Message non lude lavande » Mercredi 8 Oct 2008, 8:43

Altéa/Jo a écrit:je pense que je renverrais la lettre type ( encore une fois :lol: ) et que j'ajouterais bien en vu, en gras, que je dénonce l'art 372-2 et que si ils s'opposent a tes droits ils diviennent passible de pénal!
j'y ajouterais que l'enfant m'aurait rapporté qu'il n'avait pas été repris a cause de .......... et que cela constitue une diffamation envers toi et une violence psychologique envers l'enfant :twisted: :twisted: :twisted:

sauf que l'enfant n'est plus à l'age obligatoire d'être scolarisé, qu'il sort du système avec un diplôme et qu'on peut pas dire qu'il soit un modèle, donc, ils ont aussi d'autres excuses à mettre en avant, même s'ils m'ont dit qu'ils ne souhaitaient pas qu'il continue dans leur lycée....
Mais pour les notes de son examen, je vais recopier ce courrier...
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Message non lude Joë » Mercredi 8 Oct 2008, 9:00

sinon tu peux suivre ces pistes aussi :

certains établissements scolaires ne prévoient toujours pas dans leurs formulaires de renseignement distribués en début d’année (et pour les enfants de parents séparés), de rubrique permettant de pouvoir indiquer l’adresse du parent qui n’a pas la résidence des enfants !

Quand on sait et constate dans notre société actuelle que les enfants de parents séparés sont de plus en plus nombreux... cette attitude dénote un manque d’adéquation ou de volonté d’adéquation avec la société actuelle et s’inscrit dans une attitude peu élogieuse en matière de respect des enfants (ici de parents séparés) tout en contribuant à "éduquer" ces enfants dans l’idée qu’ils n’ont plus qu’un parent, père ou mère, et leur infliger un tel modèle social.

"Carton rouge à ces personnels de l’Education Nationale !" alors même qu’il convient, en l’absence d’éléments contraires, de considérer que les deux parents exercent en commun l’autorité parentale et tous les droits et devoirs que cela leurs confèrent... il convient alors pour tous les établissements scolaires sans exception d’entretenir avec chacun des deux parents d’enfants séparés des relations de même nature, de manière totalement impartiale.



Il existe bien sûr des recours à ces attitudes humainement injustes et contraires à l’intérêt des enfants.

Texte de référence : la circulaire en vigueur N° 94-149 du 13-4-1994 émanant du Ministère de l’éducation nationale, relative au contrôle de la scolarité des enfants naturels et légitimes par leurs parents

Cette circulaire a fait l’objet d’un rappel émanant de la Ministre déléguée de l’époque (Ségolène ROYALE) et adressé aux chefs d’établissements en Octobre 1999 ; en voici un extrait :

"... Je vous demande de rappeler dès maintenant aux chefs d’établissement et directeurs d’école l’obligation d’information qui leur incombe, sans exiger une demande préalable du parent chez lequel l’enfant ne réside pas...".

Ces recours sont plus ou moins longs selon la bonne volonté de vos interlocuteurs, qui doivent être successivement :

le Directeur d’établissement
l’Inspecteur de la circonscription (à laquelle appartient cet établissement)
l’Inspecteur d’académie et /ou le Médiateur académique
le Médiateur de l’Education Nationale

Voir la page du médiateur de l’Éducation nationale et des médiateurs académiques

Vous trouverez toutes les informations nécessaires à la saisine des médiateurs en cliquant ici.

et aussi et éventuellement

la CADA (commission d’accès aux documents administratifs)
le Médiateur de la république (procédure de saisine obligatoirement par un parlementaire)
le Ministre de l’Education Nationale
le Tribunal administratif...

N’écrivez pas directement à l’enseignant de vos enfants, vous vous exposeriez à ce que l’on vous fasse fièrement remarquer en réponse que le bon usage est de vous adresser au Directeur d’établissement !

Voici enfin quelques liens utiles :

Le site de l’Education Nationale Education.gouv.fr
Le calendrier des vacances scolaires
Lettre de la ministre déléguée à l’enseignement scolaire du 13 octobre 1999 (Ségolène ROYAL), relative à la transmission des résultats scolaires
Loi 2002-305 du 4 mars 2002, JO du 5 mars 2002, relative à l’autorité parentale
Le rôle et la place des parents à l’école
Modalités d’exercice de l’autorité parentale et conséquences pour l’Éducation nationale
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Message non lude lavande » Mercredi 8 Oct 2008, 10:34

dans le collège de mon dernier, c'est prévu sur les documents d'inscription...
sauf que n'ayant pas l'adresse, j'ai mis celle de l'employeur et que depuis...il a changé d'emploi... :?
est ce que c'est au parent gardien d'informer l'école ? parce que je me dis que s'il veut être informé, il n'a qu'à informé le collège lui-même de ses changements...
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Message non lude Joë » Mercredi 8 Oct 2008, 11:06

est ce que c'est au parent gardien d'informer l'école ? parce que je me dis que s'il veut être informé, il n'a qu'à informé le collège lui-même de ses changements...


tout a fait!
si tu n'a pas d'adresse, c'est a lui de faire la demande a moisn que tu n'es une boule de cristal :lol:
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Message non lude dauphins » Mercredi 8 Oct 2008, 14:56

lavande a écrit:dans le collège de mon dernier, c'est prévu sur les documents d'inscription...
sauf que n'ayant pas l'adresse, j'ai mis celle de l'employeur et que depuis...il a changé d'emploi... :?
est ce que c'est au parent gardien d'informer l'école ? parce que je me dis que s'il veut être informé, il n'a qu'à informé le collège lui-même de ses changements...
tu as fait ce que tu avais à faire, apres si tu nas paas les infos, tu ne peux pas faire mieux :wink:
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Message non lude lavande » Mercredi 8 Oct 2008, 15:36

merci ! :)
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Message non lude dauphins » Mercredi 8 Oct 2008, 15:42

:wink: c'est sincere
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Message non lude lavande » Mercredi 8 Oct 2008, 15:43

j'en doute pas ! :)
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Message non lude Joë » Mercredi 8 Oct 2008, 17:59

un smiley spécial pour DAUPHINS Image
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Message non lude Joë » Mercredi 8 Oct 2008, 18:23

j'en ais un autre Image
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Message non lude titimarie66 » Mercredi 8 Oct 2008, 20:21

Attention cependant, si établissement privé, les tribunaux administratifs ne sont pas compétents (il ne s'agit pas d'une administration publique). Il faut envisager d'autres actions. Mais je ne comprends pas si vous avez le pb avec l'établissement privé ou public.
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