L'Inspection du Morbihan sanctionnée par la Cada

Certains Directeurs d'établissement scolaire ne respectent pas la circulaire en vigueur (de l'Education Nationale) relative au droit de surveillance de l'éducation, échangez ici vos expériences et vos conseils (visible par tous - post réservé aux enregistrés)

L'Inspection du Morbihan sanctionnée par la Cada

Message non lude Didier60 » Jeudi 10 Juil 2008, 21:38

Avis n° 20082608-XD du 3 juillet 2008

Mr D. Q. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs le 4 juin 2008, à la suite du refus opposé par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Morbihan à sa demande de la copie des documents établissant les jours d'absence et de retard de son fils L. au collège de Baud depuis septembre 2007.

La commission considère que ces documents sont communicables à l'intéressé en application du II de l'art 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'inspecteur d'académie a informé la commission qu'il ne détenait aucun document correpondant à la demande de Mr Q. La commission rappelle qu'en vertu de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000, il lui appartient de transmettre lui-même la demande au collège de Baud, accompagnée du présent avis, pour qu'il y soit donné suite.

no comment ..........demande initiale faite début mai 2008...
Didier60
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