Tribunal administratif contre le recteur d'académie de Nice

Certains Directeurs d'établissement scolaire ne respectent pas la circulaire en vigueur (de l'Education Nationale) relative au droit de surveillance de l'éducation, échangez ici vos expériences et vos conseils (visible par tous - post réservé aux enregistrés)

Tribunal administratif contre le recteur d'académie de Nice

Message non lude Loïc BRUNET » Vendredi 2 Déc 2005, 14:14

Vu sur http://www.p-a-p-a.org, le site de Jean-Louis TOUCHOT :

Bulletin à communiquer au parent

Ecrit par Jean-Louis Touchot, le 22-03-2005

Un père a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Inspecteur de l'académie à lui transmettre une copie des bulletins scolaires antérieurs et à venir et du livret scolaire de sa fille dans le délai de quinze jours, sous peine d'une astreinte financière de 100€ par jour de retard.

Répondant à la demande ce père , le 22 juin 2004 le tribunal administratif de Nice décide:

Article 1er : la décision implicite par laquelle l'inspecteur d'académie -directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Alpes Maritimes a refusé de communiquer à M.Y.SG une copie des résultats scolaires de sa fille est annulée.

Article 2 : il est enjoint au recteur de l'académie de Nice de communiquer à M.Y SG , dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement , une copie des bulletins scolaires et du livret scolaire de D. SG

Article 3 : le surplus des conclusions de la requête de M.Y SG est rejeté

Ne pas oublier qu'avant tout recours contentieux au tribunal administratif, il faut obligatoirement saisir la commission instituée à l'article 5 de la loi N° 78-753 du 17 Juillet 1978 .

Le silence gardé par l'autorité compétente pendant plus de deux mois à compter de la saisine de la commission, vaut décision de refus donc possibilité de saisir le tribunal administratif.

Dernière mise à jour : ( 27-11-2005 )


Référence : http://www.p-a-p-a.org/index.php?option ... 1&Itemid=1
Loïc BRUNET
 

Précision

Message non lude bobygerm » Dimanche 11 Déc 2005, 15:56

Juste une précision, résultant de mon expérience :

En effet, avant de saisir le tribunal administratif, il faut saisir la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA).

Toutes les infos sur leur site :
http://www.cada.fr

Voici en particulier le modèle de lettre proposé pour saisir la CADA :
http://www.cada.fr/fr/presentation/lettres/lettre2.txt
bobygerm
 

Message non lude kupulu » Samedi 15 Juil 2006, 11:48

bonjour,

a plusieurs reprises j'avait demander de me fournir les bulletins de mes 2 garçons qui sont dans 2 écoles differents. 1 directeur ma répondu qu'il y'avait un probrlème informatique et l'autre ne bouge pas du tout, alors je n'ai sais pas ce que la mère à dis quand elle avait inscris mes garçons dans ces 2 établissements, en tout cas dans ce petit village tout le monde connais tout le monde et pour moi ily'a quelque chose qui cloche. Le directeur du collège dans le quel se trouve mon fils ainée mq dis qu'il avais envoyés les bulletins et le bordereau ne ment pas, donc pour lui c'est une preuve!!! Est ce que c'est vraie, je reçois tous mes courriers sauf les siens. Que faire??
un père sans èspoir!!!
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Message non lude Joë » Samedi 4 Nov 2006, 21:12

trop rare malheureusement! sinon on repeuple st pierre et mickelon et la sibérie:lol: :lol: :lol:
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Message non lude Harald » Samedi 18 Nov 2006, 4:30

cela pourrait venir avec le prochain gouvernement !
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Message non lude Harald » Mardi 15 Jan 2008, 0:00

c'est pas sur que le gouvernement actuel oblige une direction d'école à respecter la loi, alors qu'il y a pour eux mille manières de se plaindre de leur victimes, seront ils elles un jour "responsables"

en tout cas bip bip va déjà les faire se mettre au travail, fini la sieste des nantis des écoles, et il "virera" les "ramiers"
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