BO de l’Education Nationale N° 38 du 28 octobre 1999

Certains Directeurs d'établissement scolaire ne respectent pas la circulaire en vigueur (de l'Education Nationale) relative au droit de surveillance de l'éducation, échangez ici vos expériences et vos conseils (visible par tous - post réservé aux enregistrés)

BO de l’Education Nationale N° 38 du 28 octobre 1999

Message non lude Super Papa » Mercredi 9 Nov 2005, 17:15

Lettre de la Ministre déléguée aux chefs d'établissements - Octobre 1999
Transmission des résultats scolaires aux familles


Bulletin Officiel de l’Education Nationale N° 38 du 28 octobre 1999
NOR : SCOE9902340Y RLR : 503-1 LETTRE DU 13-10-1999 MEN DESCO B6

Texte adressé par la Ministre déléguée aux recteurs d’académie ; aux inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l’éducation nationale.


"Mon attention a été appelée par le fait qu’un certain nombre de parents séparés ou divorcés rencontraient des difficultés pour obtenir communication des résultats scolaires de leurs enfants, lorsque celui-ci réside chez l’autre parent.

Or, les parents ont, tous les deux, le droit de connaître les résultats scolaires de leurs enfants.

En effet, depuis l’intervention de la loi du 8 janvier 1993 qui a modifié plusieurs articles du Code civil, l’exercice en commun de l’autorité parentale, qui rend chaque parent également responsable de la vie de l’enfant est devenu la situation la plus courante.

En outre, même dans le cas ou l’un des parents exerce seul l’autorité parentale, l’autre parent dispose du droit de surveiller l’éducation de son enfant ; à cet effet, il doit donc également obtenir communication de ses résultats scolaires.

Il convient, en conséquence, de faire parvenir systématiquement au deux parents les résultats scolaires de leurs enfants. Ceci suppose que l’adresse des deux parents soit connue des responsables de l’établissement scolaire. Or j’observe qu’un certain nombre d’imprimés de demandes d’informations aux familles font encore apparaître un seul «responsable légal» et l’adresse d’un seul des parents.

Il est donc nécessaire de remédier à cette lacune en faisant en sorte de recueillir au moment de l’inscription, puis à chaque rentrée scolaire, les coordonnées des deux parents.

Je vous demande de rappeler dès maintenant aux chefs d’établissement et directeurs d’école l’obligation d’information qui leur incombe, sans exiger une demande préalable du parent chez lequel l’enfant ne réside pas.

Des instructions plus complètes vous parviendront ultérieurement concernant les dispositions à prendre pour garantir le respect des droits des deux parents en ce qui concerne l’ensemble des questions relatives à la scolarité de leurs enfants.

En cas de difficulté sur des situations particulièrement complexes, il conviendra de prendre l’attache des services juridiques du rectorat ou de l’administration centrale.

La Ministre déléguée, chargée de l’enseignement scolaire.
Ségolène ROYAL"
Super Papa
 

Message non lude Harald » Lundi 14 Jan 2008, 3:11

les chefs d'établissements n'en font qu'à leur têtes de têtus, le peuple devrait pouvoir obliger ces têtus à respecter les droits des enfants avec leur père ...
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