Réagir au non-respect du droit de surveillance...

Certains Directeurs d'établissement scolaire ne respectent pas la circulaire en vigueur (de l'Education Nationale) relative au droit de surveillance de l'éducation, échangez ici vos expériences et vos conseils (visible par tous - post réservé aux enregistrés)

Réagir au non-respect du droit de surveillance...

Message non lude Super Papa » Mercredi 9 Nov 2005, 16:59

Réagir au non-respect du Droit de Surveillance de l'Education (DSE)

Certains Directeurs d'Etablissement scolaire et leur hiérarchie locale ne mettent pas systématiquement tout en oeuvre pour que les textes en vigueur et les dispositions ordonnées par les Juges aux Affaires Familiales soient respectés, SOS PAPA déplore et dénonce cet état de fait.

Il existe bien sûr des recours à ces attitudes injustes et contraires à la circulaire en vigueur N° 94-149 du 13-4-1994 émanant du Ministère de l’éducation nationale.

Cette circulaire a d'ailleurs fait l'objet d'un rappel émanant de la Ministre déléguée de l'époque (Ségolène ROYALE) et adressé aux chefs d'établissements en Octobre 1999 ; en voici un extrait :
"... Je vous demande de rappeler dès maintenant aux chefs d’établissement et directeurs d’école l’obligation d’information qui leur incombe, sans exiger une demande préalable du parent chez lequel l’enfant ne réside pas...".

Ces recours sont plus ou moins longs selon la bonne volonté de vos interlocuteurs, qui doivent être successivement:

- le Directeur d'établissement
- l'Inspecteur de la circonscription (à laquelle appartient cet établissement)
- l'Inspecteur d'académie et /ou le Médiateur académique
- le Médiateur de l'Education Nationale


et aussi et éventuellement

- la CADA(commission d'accès aux documents administratifs) Voir un modèle de lettre
- le Médiateur de la république
( :!: procédure de saisine obligatoirement par un parlementaire)
- le Ministre de l'Education Nationale
- le Tribunal administratif...


:idea: Le conseil SOS PAPA : N'écrivez pas directement à l'enseignant de vos enfants, vous vous exposeriez à ce que l'on vous fasse remarquer en réponse que le bon usage est de vous adresser au Directeur d'établissement !

Vous trouverez toutes les informations nécessaires à la saisine des médiateurs :

Sur http://www.sospapa.net

- Menu : "nos actions"
- Rubrique : "notre sélection de liens"
- Sous-rubrique : Education Nationale


Voici le plan de cette page :


:arrow: Education.gouv.fr (Le site de l'Education Nationale)
:arrow: Le Médiateur de l'Education Nationale (Guide pratique)
:arrow: Les Médiateurs académiques (Toutes les coordonnées des médiateurs académiques)
:arrow: Le calendrier des vacances scolaires Année 2005/2006

- suivi de la scolarité par le père et la mère
Tous les parents exerçant conjointement l'autorité parentale sur la personne de leur enfant sont également responsables de lui. En conséquence, l'Éducation nationale doit entretenir avec ces deux parents, même séparés, des relations de même nature, leur faire parvenir les mêmes documents, convocations, bulletins scolaires etc. et répondre pareillement à leurs demandes d'information ou de rendez-vous.
http://eduscol.education.fr/index.php?. ... torite.htm

Références :

:arrow: Circulaire n° 94-149 du 13 avril 1994 relative au contrôle de la scolarité des enfants naturels et légitimes par leurs parents
http://www.eduscol.education.fr/D0028/04_94.htm
:arrow: Note de la ministre déléguée à l'enseignement scolaire du 13 octobre 1999, relative à la transmission des résultats scolaires
http://www.eduscol.education.fr/D0028/04_99.htm
:arrow: Loi 2002-305 du 4 mars 2002, JO du 5 mars 2002, relative à l'autorité parentale
http://www.legifrance.gouv.fr/...
Super Papa
 

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