Certains Directeurs d'Etablissement scolaire et leur hiérarchie locale ne mettent pas systématiquement tout en oeuvre pour que les textes en vigueur et les dispositions ordonnées par les Juges aux Affaires Familiales soient respectés, SOS PAPA déplore et dénonce cet état de fait.
Il existe bien sûr des recours à ces attitudes injustes et contraires à la circulaire en vigueur N° 94-149 du 13-4-1994 émanant du Ministère de l’éducation nationale.
Cette circulaire a d'ailleurs fait l'objet d'un rappel émanant de la Ministre déléguée de l'époque (Ségolène ROYALE) et adressé aux chefs d'établissements en Octobre 1999 ; en voici un extrait : "... Je vous demande de rappeler dès maintenant aux chefs d’établissement et directeurs d’école l’obligation d’information qui leur incombe, sans exiger une demande préalable du parent chez lequel l’enfant ne réside pas...".
Ces recours sont plus ou moins longs selon la bonne volonté de vos interlocuteurs, qui doivent être successivement:
- le Directeur d'établissement
- l'Inspecteur de la circonscription (à laquelle appartient cet établissement)
- l'Inspecteur d'académie et /ou le Médiateur académique
- le Médiateur de l'Education Nationale
et aussi et éventuellement
- la CADA(commission d'accès aux documents administratifs) Voir un modèle de lettre
- le Médiateur de la république (

- le Ministre de l'Education Nationale
- le Tribunal administratif...

Vous trouverez toutes les informations nécessaires à la saisine des médiateurs :
Sur http://www.sospapa.net
- Menu : "nos actions"
- Rubrique : "notre sélection de liens"
- Sous-rubrique : Education Nationale
Voici le plan de cette page :




- suivi de la scolarité par le père et la mère
Tous les parents exerçant conjointement l'autorité parentale sur la personne de leur enfant sont également responsables de lui. En conséquence, l'Éducation nationale doit entretenir avec ces deux parents, même séparés, des relations de même nature, leur faire parvenir les mêmes documents, convocations, bulletins scolaires etc. et répondre pareillement à leurs demandes d'information ou de rendez-vous.
http://eduscol.education.fr/index.php?. ... torite.htm
Références :

http://www.eduscol.education.fr/D0028/04_94.htm

http://www.eduscol.education.fr/D0028/04_99.htm

http://www.legifrance.gouv.fr/...