PA & Enfant Etudiant Majeur

Vaste sujet de discussion et de questionnement, voici le lieu idéal pour poser vos questions et puiser des réponses

PA & Enfant Etudiant Majeur

Message non lude User1 » Lundi 25 Jan 2010, 0:18

Bonjour,

J'ai un enfant majeur, qui est étudiant en classe prépa . Boursier, il paie son internat et il lui reste encore qqch pour ses loisirs.

Je voudrais lui verser directement la PA plutôt qu'à sa mère qui "ne fait pas suivre".

Je ne sais pas si cette situation permet de parler de majeur autonome financièrement, comme ce n'est pas un salaire.

Que me conseilleriez-vous de faire ?
Mon idée est d'arriver à un accord avec sa mère, mais sinon ?

(notez que mon objectif n'est pas de changer le montant de la PA)

Merci de vos avis.
User1
Posteur arrivant
 
Messages: 15
Inscription: Vendredi 15 Juil 2005, 11:09
Localisation: Région Parisienne

Message non lude dan69 » Lundi 25 Jan 2010, 9:01

je crois que tu es tout à fait dans le cas ou cela est possible .

à defaut d'accord ecrit avec la mère , saisi le jaf pour modifier le versement .
dan69
Posteur d'honneur
Posteur d'honneur
 
Messages: 1510
Inscription: Lundi 14 Avr 2008, 11:16
Localisation: dtc

Message non lude User1 » Mardi 26 Jan 2010, 12:04

dan69 a écrit:je crois que tu es tout à fait dans le cas ou cela est possible .

à defaut d'accord ecrit avec la mère , saisi le jaf pour modifier le versement .


Mrci
Dans ce cas là, peut-on saisir le JAF seul, ou faut-il (obligatoire, largement conseillé ?) de se faire assister par un avocat ?

Merci
User1
Posteur arrivant
 
Messages: 15
Inscription: Vendredi 15 Juil 2005, 11:09
Localisation: Région Parisienne

Message non lude dan69 » Mardi 26 Jan 2010, 14:29

non vas y sans avocat car cela ne changera rien , tu peux te renseigner sur un forum juridique comme net-iris ou faire une recherche sur internet ( verser pension alimentaire à un majeur )

ou sur jafland.info , verifier si il n'y a pas un chapitre sur pa et majeur mais je sais plus .


tiens nous au courant
dan69
Posteur d'honneur
Posteur d'honneur
 
Messages: 1510
Inscription: Lundi 14 Avr 2008, 11:16
Localisation: dtc

Message non lude User1 » Mercredi 27 Jan 2010, 13:19

Par contre, il est boursier et touche environ 800 euros par mois (bourse spéciale excellence)
(je sais , c'est déjà bcp, mais mon but est juste de ne plus filer ce fric à sa mère)

et je me demande si lui verser la PA directement ne risque pas de lui faire perdre cette bourse ?
User1
Posteur arrivant
 
Messages: 15
Inscription: Vendredi 15 Juil 2005, 11:09
Localisation: Région Parisienne

Message non lude dan69 » Mercredi 27 Jan 2010, 22:52

dans ce cas là , il faut demander l'arret de la pa et tu fais comme beaucoup d egens , tu lui verse directement des sous
dan69
Posteur d'honneur
Posteur d'honneur
 
Messages: 1510
Inscription: Lundi 14 Avr 2008, 11:16
Localisation: dtc

Message non lude User1 » Vendredi 29 Jan 2010, 0:08

Mais dans ce cas là, si j'arrête la PA et que je lui donne "comme ça" (ce que sa mère refusera à coup sur) je vais devenir imposable :?
User1
Posteur arrivant
 
Messages: 15
Inscription: Vendredi 15 Juil 2005, 11:09
Localisation: Région Parisienne

Message non lude Michèle » Mardi 2 Fév 2010, 23:21

Bonsoir,

Vous ne pouvez en aucun cas changer de destinataire d'une PA sans passer devant un JAF. Le risque encourru est de voir débarquer un huissier mandaté par la mère pour "récupérer" les PA impayées (à elle).
Vous avez 3 solutions :
1) demander l'arrêt de la PA mais je n'y crois pas, le jeune étant encore étudiant
2) demander à ce que la PA soit directement versée au jeune, mais si le jeune est encore domicilié chez sa mère, ça ne marchera pas
3) demander une baisse de PA vu que le jeune a 800 euros mensuel.
Pour les impôts, vous avez le droit de déduire une pension alimentaire forfaitaire sous condition que le jeune soit encore étudiant

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/pu ... ts+majeurs
Michèle
Posteur avancé
Posteur avancé
 
Messages: 54
Inscription: Mardi 29 Déc 2009, 20:05
Localisation: Centre

Message non lude User1 » Mardi 9 Fév 2010, 16:29

Michèle a écrit:Bonsoir,

Vous ne pouvez en aucun cas changer de destinataire d'une PA sans passer devant un JAF. Le risque encourru est de voir débarquer un huissier mandaté par la mère pour "récupérer" les PA impayées (à elle).
Vous avez 3 solutions :
1) demander l'arrêt de la PA mais je n'y crois pas, le jeune étant encore étudiant
2) demander à ce que la PA soit directement versée au jeune, mais si le jeune est encore domicilié chez sa mère, ça ne marchera pas
3) demander une baisse de PA vu que le jeune a 800 euros mensuel.
Pour les impôts, vous avez le droit de déduire une pension alimentaire forfaitaire sous condition que le jeune soit encore étudiant

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/pu ... ts+majeurs


Bonjour, Et merci pour ces points.

Pour le cas 2, si le jeune est autonome financièrement, c'est à dire qu'il reçoit la bourse sur son compte, paie son internat lui même, possède une CB, y'a pas un moyen ?

Son domicile est officiellement chez sa mère, mais vit dans uen autre ville pour études.
... Quand je paie les voyages (50%) pour venir chez moi, les billets de trains sont depuis la ville où il étudie, et non pas le domicile de sa mère ((à 250 km)
User1
Posteur arrivant
 
Messages: 15
Inscription: Vendredi 15 Juil 2005, 11:09
Localisation: Région Parisienne

Message non lude dan69 » Mardi 9 Fév 2010, 17:43

concernant votre enfant etudiant , vous pouvez demander à ce que la pension lui soit versé directement , essayez de recueillir son accord et faites une demande devant le jaf


soyez sur que la mere va refuser : une mediation serait bienvenue
dan69
Posteur d'honneur
Posteur d'honneur
 
Messages: 1510
Inscription: Lundi 14 Avr 2008, 11:16
Localisation: dtc

Message non lude User1 » Mercredi 10 Mar 2010, 23:05

Est-ce que quelqu'un sait s'il existe une référence legale (texte, jurisprudence...) sur ce type de changement.
Je pense que j'aurai plus de chance de réussite vis à vis de la mère si j'etaye avec quelque chose de tangible ;-)

Merci
User1
Posteur arrivant
 
Messages: 15
Inscription: Vendredi 15 Juil 2005, 11:09
Localisation: Région Parisienne

Message non lude dan69 » Mercredi 10 Mar 2010, 23:10

Article 373-2-5
Créé par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 6 JORF 5 mars 2002

Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant.
dan69
Posteur d'honneur
Posteur d'honneur
 
Messages: 1510
Inscription: Lundi 14 Avr 2008, 11:16
Localisation: dtc

Message non lude User1 » Vendredi 12 Mar 2010, 17:39

dan69 a écrit:Article 373-2-5
Créé par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 6 JORF 5 mars 2002

Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant.


Merci.
Mais j'ai l'impression que ce texte s'applique quand il n'y a pas encore de décision du JAF suite à une séparation, non ?
User1
Posteur arrivant
 
Messages: 15
Inscription: Vendredi 15 Juil 2005, 11:09
Localisation: Région Parisienne

Message non lude lavande » Jeudi 1 Avr 2010, 10:55

meme si l'enfant majeur réside chez la mère, le juge peut ordonner qu'il touche lui même la pension.

c'est ce que le père avait demandé pour notre fille qui vit chez moi et qui fait des études, lors de la conciliation, ça lui a été accordé (mais il faut dire aussi que j'étais entièrement d'accord sur le principe)

dans le jugement ensuite, le jaf a modifié sans qu'on en fasse la demande et a mis que c'était moi qui devait toucher cette pension.

Le père n'en n'a pas pris acte et a continué à la verser directement à notre fille...c'était aussi bien comme ça sinon je lui aurais de toute façon reversé cette pension pour ses frais personnels....
lavande
Posteur arrivant
 
Messages: 12
Inscription: Mercredi 25 Juin 2008, 8:41
Localisation: nord

Message non lude martin rotsey » Jeudi 1 Avr 2010, 21:04

Bonsoir,

Lavande, tu es vraiment pas banale par les temps qui courent lol

Non, plus sérieusement, c'est génial comme comportement. C'est tellement plus simple quand on peut s'entendre comme çà !

B R A V O :D
martin rotsey
Posteur d'honneur
Posteur d'honneur
 
Messages: 630
Inscription: Mercredi 28 Oct 2009, 22:42
Localisation: yonne

Suivante

Retourner vers Questions sur la pension alimentaire (PA)

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 2 invités

cron