Sanctions prévues contre la dénonciation calomnieuse

Témoignages et interventions relatifs aux dénonciations calomnieuses et informations signalantes abusives, ces fléaux de notre société qui consistent pour un adulte à accuser mensongèrement un parent en provoquant la mise en route de principes de précaution injustifiés pouvant aller jusqu'à rompre toute relation Enfants-Parent (visible par tous - post réservé aux enregistrés)

Sanctions prévues contre la dénonciation calomnieuse

Message non lude Super Papa » Vendredi 6 Jan 2006, 1:48

Code pénal

:arrow: Article 226-10


Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3
(JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002).

En vigueur, version du 1 Janvier 2002

LIVRE II : Des crimes et délits contre les personnes.

TITRE II : Des atteintes à la personne humaine.

CHAPITRE VI : Des atteintes à la personnalité.

Section 3 : De la dénonciation calomnieuse.

Article 226-10


La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.
En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.


:arrow: Article 226-11

Lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites pénales, il ne peut être statué sur les poursuites exercées contre l'auteur de la dénonciation qu'après la décision mettant définitivement fin à la procédure concernant le fait dénoncé.

source http://www.legifrance.gouv.fr/

:idea: Autre document en rapport : atteinte à la présomption d'innocence
Super Papa
 

Message non lude Véro3159 » Lundi 23 Jan 2006, 3:20

ils sont bien jolis leur articles de lois et quand on veut deposer au commisariat parce que quelqu'un use de la calomnie et de la diffamation on se fait renvoyer dans nos 6 heures, avec des paroles du genre
ca ne sert a rien de porter plainte ma pauv. dame, ca sera classer sans suite c'est difficile de coincer quelqu'un vous savez, ca vous vaudra plus d'ennuis qu'autre chose,
un conseil : laissez tomber, ca sert a rien allez au revoir madame....;

eh oui on m'a fait le coup 3 fois....
pères et mères tous unis dans un meme combat, (l'amour de nos enfants et leur bien etre). Que justice soit faite et que la vérité emerge.
pour Toi Audrey et pour tous les enfants bafoués de leur droit.
Véro3159
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Message non lude Trolys » Lundi 23 Jan 2006, 16:41

Vero3159,

Porter plainte directement auprès du Procureur de la République.

Trolys
Pour mon Troll.
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Dépôt de plainte : "le parcours du combattant"

Message non lude Loïc BRUNET » Lundi 23 Jan 2006, 21:28

Bonjour Véro,

Dans tous les cas : non-présentation d’enfant, diffamation, atteinte à la dignité etc... il faut systématiquement porter plainte, même si cela est en pratique, très difficile, car la plupart des commissariats et des gendarmeries s’y refusent, en ne laissant pas d’autre choix que de déposer une simple et inutile main-courante.

Il n'est raisonnablement pas exclu que des consignes aient été données par la hiérarchie pour limiter de nombre d'enregistrement de ce type de plaintes, puisque ces plaintes ne donnent lieu que très rarement à des condamnations (quand encore une information judiciaire est ouverte)... accepter d'enregistrer toutes les plaintes pour non-représentation d'enfants reviendrait à augmenter de manière importante :

- les statistiques globales des plaintes déposées (et donc le fait que les actes délictueux augmentent, contrairement à ce que l'on voudrait nous faire croire!!!),
- le nombre de plaintes classées sans suite, ce qui jetterai un nouveau discrédit sur le rendement et la qualité de travail des Ministères de l'Intérieur et de la Justice... et à un peu plus d'un an des élections présidentielles, cela ferait mauvaise image... et pourrait desservir certains candidats (déjà qu'OUTREAU leur a pété à la "tête" certainement bien plus que les pouvoirs publics ne l'imaginaient :roll:


C’est ainsi qu'à moins d'avoir un ami flic ou gendarme (non, non j'ai pas dit voyou... un ami flic ou gendarme, ça aide toujours :? ), la moins mauvaise solution est de déposer plainte par courrier, directement auprès du Procureur de la République, ce qui évite une attente (parfois très longue) dans un commissariat ou une gendarmerie (dont le travail du samedi se résume souvent à enregistrer des mains-courantes et exceptionnellement à accepter d'enregistrer une plainte... NB : si tu es une jolie petite blonde avec des beaux yeux bleux et une forte... "personnalité", tu as peut-être plus de chance qu'une autre que ta plainte soit enregistrée :lol: , c'est un peu comme les contrôles routiers, si tu es une jolie petite blonde avec des beaux yeux bleux et une forte... "personnalité", on te dit ça va pour cette fois :shock: ).

Ironie mise à part, il faut prendre soin de joindre à la plainte adressée au Procureur, les éléments à l’appui: attestations de témoin(s) ayant constaté la non-présentation, ou mieux encore (si les moyens s'y prêtent) un constat d’huissier, certificats médicaux ou para-médicaux de complaisance (qu'il faudra dénoncer auprès du conseil de l'ordre ou des commissions déontologiques relatives aux professions concernées)etc.

La plainte doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Pour servir ce que de droit...
:wink:
Loïc BRUNET
 

Message non lude chalve » Mercredi 12 Juil 2006, 13:58

Faire un rapport de propos soit disant tenus par l'enfant est il considéré comme une accusation mensongère ??
Ai je moyen de porter plainte ?
Comment prouver , un certificat de pédopsy ???
chalve
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Re: Dépôt de plainte : "le parcours du combattant"

Message non lude Nat » Dimanche 30 Juil 2006, 10:15

[quote="Loïc BRUNET"]Bonjour Véro,

Dans tous les cas : non-présentation d’enfant, diffamation, atteinte à la dignité etc... il faut systématiquement porter plainte, même si cela est en pratique, très difficile, car la plupart des commissariats et des gendarmeries s’y refusent, en ne laissant pas d’autre choix que de déposer une simple et inutile main-courante.

Bonjour,

300 kms pour m'entendre dire que je n'ai pas les enfants ce WE là (sous prétexte que ce n'est pas "notre" WE.) Il est gendarme. lorsque j'ai prévenu un gradé de ce refus de me laisser voir les enfants il m'a répondu que ce n'était pas grave, que je pourrais venir les chercher le WE suivant. Il se sent au dessus des lois. je pourrais écrire des pages de ces anecdotes. mais je ne veux pas entrer dans ce jeu pervers.

Je suis convoquée au tribunal pour une réévaluation de pension. le plus incroyable mensonge c'est qu'il est mentionné sur cette convocation que je ne règle pas la pension. j'ai donc fait établir des photocopies des chèques que j'ai déposé sur son compte et joint au dossier. il me pourrit la vie en utilisant l'arme suprême, les enfants. dire à l'ainé que le petit est né par accident et que je ne l'aime pas... et autres monstruosités.

il n'existe pas de lois contre la imbécilité humaine et la méchanceté. en août il déménage et je n'ai toujours aucune adresse, j'ai appris par les enfants qu'ils allaient changer de domicile.
les accusations incessantes sont autant de preuves de la haine qu'il nourrit à mon égard, aidé de sa nouvelle compagne. même s'il refait sa vie et qu'il a tout pour être heureux, je resterais celle qui a eu l'audace de se barrer.
jusqu'alors j'ai fait silence, je veux la paix. mais je n'ai plus d'autres choix que de ma défendre. je me booste pour rester sereine et ne pas laisser la colère et le doute prendre le dessus.
je constate amèrement que l'on peut vivre 15 années de sa vie avec une personne que l'on ne connait pas.
Je crois qu'il ne s'agit pas d'homme ou de femme qui sont plus comme ci ou comme ça. ce sont des personnes qui se nourissent de leur haine et qui entendent faire payer l'autre leur échec affectif. quitte à bazarder psychologiquement les enfants.
tout est là.
courage... pour tous ceux qui sont en plein...
Nat

l'enfer c'est les autres.
Nat
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Message non lude chalve » Dimanche 30 Juil 2006, 11:00

La plainte doit elle être déposée au commissariat ou au procureur ?
En sachant bien sûr qu'il n'y aura pas forcément de suite.. ?
chalve
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Message non lude Trolys » Dimanche 30 Juil 2006, 11:17

J'ai essayé le commissariat. Plus jamais : ils ont des statistiques à tenir.

Je le fais directement au Procureur du lieu de l'infraction.

Nat,
Vous vivez malheureusement ce que nombre ici vivent au quotidien.
N'hésitez pas au cas où vous auriez besoin d'info ou de discuter.
Trolys
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Message non lude chalve » Dimanche 30 Juil 2006, 13:15

Excusez mon insistance, mais que devient ensuite la plainte... ???
Faut il encore prendre un avocat , repartir dans des procédures judiciaires parallèles... ?
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Message non lude Trolys » Dimanche 30 Juil 2006, 13:29

Si vous déposez une plainte, il vous faut la suivre ou la faire suivre.
Trolys
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Message non lude chalve » Dimanche 30 Juil 2006, 13:33

merci
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Message non lude Nat » Lundi 31 Juil 2006, 7:30

Trolys a écrit:
Nat,
Vous vivez malheureusement ce que nombre ici vivent au quotidien.
N'hésitez pas au cas où vous auriez besoin d'info ou de discuter.


Merci Trolys
Nat
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Message non lude serge » Mardi 19 Sep 2006, 12:47

voici mon tremoignage personnel:
dans le cadre de mon divorce mon ex a produit deux attestations de sa mère et de son frère contenant des mensonges manifestes.
j'ai porté plainte auprés du procureur
j'ai été reçu par une juge et je lui ai présenté toutes les preuves des mensonges avec des pieces attestées(il m'a fallut deux ans pour receuillir toutes les preuves).
le resultat:

un non lieu sous pretexte que ces mensonges ont été fait de bonne foi (sic!) ils mentaioent mais ne savaient pas qu'ils mentaient!!

toutefois: j'ai été remboursé des frais de procedures (500 euros)
et je crois que ma plainte a été prise en compte dans le divorce que j'ai gagné en appel.
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SUITE SUJET

Message non lude Dallas » Dimanche 11 Fév 2007, 16:39

POUR QUE CELA FONCTIONNE

IL FAUDRAI QUE LES TRIBUNAUX LES CONSIDERENT

HELLAS PAS LE CAS

ALORS POURQUOI FAIRE DES LOIS QUE TOUS LES TRIBUNAUX REJETTE QUAND IL S AGI D UN HOMME

NOS POLITICIENS QUAND ILS SONT INFORMAIENT FERMES LES YEUX

ALORS POUDRE AUX YEUX ET HYPOCHRISIES POLITIQUE

AMICALEMENT
EH OUI ENFIN TOUS REUNIS

APRES 13 ANS !!!! ????? VOILA LE DELAIS POUR UNE JUSTICE INTEGRE
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Message non lude kaeling » Vendredi 16 Fév 2007, 11:57

un beau texte de loi pour faire croire que ce sera appliqué mais non

"le miroir aux allouettes" :?:

ça fait un peu :

:arrow: tiens on vous a sorti un texte
:arrow: mais de là à le voir appliqué :!:

alors très drôle la bonne blague :!:

- nos polititiens voudraient ils passer pour des illusionnistes ratés :?:

- les proc qui n'appliquent pas les textes

- et les forcent de l'ordre qui vous découragent d'entrée de jeu (pourquoi bosser puisqu'au dessus tout le monde s'en moque ?)

alors un trompe l'oeil ou on voudrait nous prendre pour ce qu'on est pas :?:
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