Info jugement : delai signification

Témoignages relatifs au départ injustifié d'un des parents parti avec les enfants à l'autre bout du pays (ou à l'étranger) dans le but recherché de provoquer la séparation encore plus grande des enfants vis-à-vis de l'autre parent... (visible par tous - post réservé aux enregistrés)

Info jugement : delai signification

Message non lude aymericcheri » Mardi 20 Juil 2010, 12:26

Bonjour a tous,

Deux questions :

1) quel est le delai de signification d'un jugement ?

2) que se passe t-il si je ne veux pas le signifier ?

Jugement rendu le 29 avril a Papeete dont mon ex veut interjeter appel.

Merci a tous et bonne journée

Christophe
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Message non lude dan69 » Samedi 2 Oct 2010, 21:30

celui qui est le plus intéréssé ( avantagé ) par le jugement a interet à le faire signifier car cela prouve que la partie adverse en a eu connaissance et surtout , cela fait courir le delai d'appel .

tu peux le faire signifier dans 3 mois et le delai commencera a courir à ce moment là mais renseigne toi bien avant
dan69
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