Proposition de loi n° 1710

Témoignages et interventions relatifs à ce processus qui consiste à programmer un Enfant pour qu'il rejette un de ses Parents sans que ce ne soit justifié (visible par tous - post réservé aux enregistrés)

Proposition de loi n° 1710

Message non lude prolix » Lundi 29 Nov 2010, 21:54

Je ne sais pas si quelqu'un en a déjà parlé, mais il existe une proposition de loi qui permettrait de combattre le SAP.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article L. 373-2 du code civil est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Tout enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses deux parents. Dès lors que l’autorité parentale est conjointe, le juge aux affaires familiales a pour devoir de maintenir et si besoin est de rétablir ce lien parental. »

« Lorsqu’un parent est exclu par l’autre parent de tout choix, de toute orientation, de toute décision concernant le présent et l’avenir de l’enfant, ou lorsqu’il est victime de toute entrave à l’exercice de son autorité parentale telle que définie à l’article 371-1, il peut saisir le juge aux affaires familiales afin de faire respecter ses droits. »

« Au vu des entraves constatées dans les relations familiales, dans le domaine éducatif, ou dans tous les domaines se rapportant à la santé ou la sécurité de l’enfant, le juge prend toutes les mesures de nature à faire cesser l’entrave à l’autorité parentale. Dans ce cadre, il rappelle les devoirs et les droits mutuels de chaque parent. »

« Le juge peut, si les conditions sont réunies, ordonner la résidence en alternance de l’enfant au domicile de chacun des parents afin de promouvoir et d’encourager une relation équilibrée avec les deux parents. »

Article 2

L’article L. 227-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait, par tout ascendant, d’entraver l’exercice de l’autorité parentale par des agissements répétés ou des manipulations diverses ayant pour objet la dégradation voire la rupture du lien familial, est puni d’un an emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

http://www.assemblee-nationale.fr/13/pr ... on1710.asp
prolix
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