Code civil : atteinte à la presomption d'innocence

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Code civil : atteinte à la presomption d'innocence

Message non lude Super Papa » Samedi 7 Jan 2006, 1:37

Code CIVIL

Article 9-1


Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 art. 91 (JORF 16 juin 2000)

En vigueur, version du 16 Juin 2000

Livre Ier : Des personnes.

Titre Ier : Des droits civils.


Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.

Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte.

Source http://www.legifrance.gouv.fr
Super Papa
 

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