Code Civil : Contribution à l'entretien et d'éducation (PA)

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Code Civil : Contribution à l'entretien et d'éducation (PA)

Message non lude Loïc BRUNET » Mercredi 4 Jan 2006, 18:05

Code CIVIL

Article 371-2


Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 art. 3 (JORF 5 mars 2002).

En vigueur, version du 5 Mars 2002

Livre Ier : Des personnes.

Titre IX : De l'autorité parentale.

Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant.


Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.

:idea: contribution à l'entretien et l'éducation des enfants = (PA) = Pension alimentaire
Loïc BRUNET
 

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