Code Civil : Autorité parentale confiée à un seul parent

Informations juridiques pour vous aider dans vos démarches (lecture seule)

Code Civil : Autorité parentale confiée à un seul parent

Message non lude Loïc BRUNET » Mercredi 4 Jan 2006, 18:00

Code CIVIL

Article 373-2-1


Créé par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 art. 6 I et III (JORF 5 mars 2002).

En vigueur, version du 5 Mars 2002

Livre Ier : Des personnes.

Titre IX : De l'autorité parentale.

Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant.

Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale.

Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés.


Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.

L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.

Ce parent conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 371-2.
Loïc BRUNET
 

Retourner vers INFORMATIONS JURIDIQUES

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 1 invité

cron