Code Civil : enfant et interdiction de sortie du territoire

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Code Civil : enfant et interdiction de sortie du territoire

Message non lude Loïc BRUNET » Mercredi 4 Jan 2006, 17:54

Code CIVIL

Article 373-2-6

Créé par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 art. 5 V (JORF 5 mars 2002).

En vigueur, version du 5 Mars 2002

Livre Ier : Des personnes.

Titre IX : De l'autorité parentale.

Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant.

Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale.

Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales.

Le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.

Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents.

Il peut notamment ordonner l'inscription sur le passeport des parents de l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents.
Loïc BRUNET
 

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