Code Civil : Homologation de convention d'autorité parentale

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Code Civil : Homologation de convention d'autorité parentale

Message non lude Loïc BRUNET » Mercredi 4 Jan 2006, 17:51

Code CIVIL

Article 373-2-7


Créé par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 art. 5 V (JORF 5 mars 2002).

En vigueur, version du 5 Mars 2002

Livre Ier : Des personnes.

Titre IX : De l'autorité parentale.

Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant.

Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale.

Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales.


Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Le juge homologue la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement.
Loïc BRUNET
 

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