Code Civil : Autorité parentale et pension alimentaire

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Code Civil : Autorité parentale et pension alimentaire

Message non lude Loïc BRUNET » Mercredi 4 Jan 2006, 17:49

Code CIVIL

Article 373-2-8


Créé par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 art. 6 V (JORF 5 mars 2002).

En vigueur, version du 5 Mars 2002

Livre Ier : Des personnes.

Titre IX : De l'autorité parentale.

Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant.

Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale.

Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales.


Le juge peut également être saisi par l'un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l'effet de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Loïc BRUNET
 

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