Code Pénal : Rétention d'enfant >5j ou hors du territoire

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Code Pénal : Rétention d'enfant >5j ou hors du territoire

Message non lude Notre Papa » Mardi 26 Avr 2005, 10:21

Code pénal (lois)
Article 227-9


(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende :

:arrow: 1° Si l'enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu'il leur soit représenté sachent où il se trouve

:arrow: 2° Si l'enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République.
Notre Papa
 

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