Code Pénal : Non-représentation d'enfant

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Code Pénal : Non-représentation d'enfant

Message non lude Notre Papa » Mardi 26 Avr 2005, 10:19

Code pénal (lois)
Article 227-5


(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Notre Papa
 

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