Le logement "à titre gratuit" .... et fiscalité

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Le logement "à titre gratuit" .... et fiscalité

Message non lude Animateur SOS PAPA » Samedi 28 Nov 2009, 20:39

Une information de CLAUDE ( animateur SOS PAPA sur Paris ) qui a pu "expérimenter en vrai"

Aujourd'hui le JAF DOIT indiquer si le logement est laissé à titre gratuit ou non à l'un des deux "divorçants".

Mais ATTENTION : logement à titre gratuit = avantage en nature = impôts

Lire cet article >>>>>>

N'oubliez pas les conséquences fiscales de la jouissance gratuite:

Pour le bénéficiaire de la jouissance gratuite du domicile, c'est un revenu imposable, il faut déclarer aux impôts, sur sa déclaration de revenus, l'avantage représenté par cette jouissance gratuite.

Par exemple, pour une valeur locative évaluée à 1 000 euros par mois, il faut déclarer 500 euros par mois, soit 6 000 euros pour un an.

L'autre époux peut corrélativement inscrire sur sa déclaration de revenus la même somme en charge.



Avant de quiter le logement il est prudent de faire venir une agence pour estimer la valeur du bien à la vente et à la location....et
Certains contrôleurs des impôts refusent d'appliquer cette loi fiscale...pour ne pas plomber la maman alors il faut en voir d'autres. Ne pas hésiter à toquer à plusieurs portes
Alain CAZENAVE
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