3 projets de loi sur la JUSTICE (suite Outreau)

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3 projets de loi sur la JUSTICE (suite Outreau)

Message non lude Animateur SOS PAPA » Vendredi 27 Oct 2006, 6:56

3 projets de loi sur la JUSTICE (suite Outreau)

Projet de loi 3391 relatif à la formation et à la responsabilité des magistrats :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3391.asp

Projet de loi modifiant la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur, n° 3392
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3392.asp

Projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, n° 3393
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3393.asp

Bien entendu, ces projets ne vont pas assez loin compte tenu des profonds dysfonctionnements rencontrés dans les procédures civiles de séparations et divorces accompagnées des très classiques "fausses accusations".

Mais déjà la création d'un médiateur permettant de dénoncer certains comportement de magistrat donnera enfin un "point d'entrée officiel" aux très nombreuses victimes de la justice.

Vous pouvez commenter ces propositions de loi dans la rubrique "discussion d'actualité" ou ce fil est dupliqué
Alain CAZENAVE
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