Un premier projet de partage des Allocs rejeté par le SENAT

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Un premier projet de partage des Allocs rejeté par le SENAT

Message non lude Animateur SOS PAPA » Mercredi 18 Oct 2006, 7:06

Un premier projet de partage des Allocs rejeté par le SENAT

Voir toutes les infos sur le site du SENAT : http://www.senat.fr/

En fait le texte a été refusé parce que jugé « trop simpliste ».

On remarquera dans les débats que la commission et les Sénateurs n'ont toujours pas compris que les charges liées aux enfants n'ont rien de proportionnel au temps passé.

La très grosse majorité des charges sont indépendantes du temps : "les chambres des enfants, l'ameublement des chambres, les vêtements, les jouets, la taille de la maison ou de l'appartement et les impôts divers liés etc". On peut pratiquement dire que seul la nourriture est lié au temps de présence.

Article 1er

L'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de résidence alternée et sauf dispositions contraires de la convention homologuée par le juge ou de la décision judiciaire, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'une et l'autre personne physique et les prestations familiales dues par moitié à chacune d'entre elle. »

Article 2

Après le premier alinéa de l'article L. 521-2 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas de résidence alternée, les allocations sont versées, sauf dispositions contraires de la convention homologuée par le juge ou de la décision judiciaire, par moitié aux personnes physiques qui assument conjointement la charge effective et permanente de l'enfant. »


Le Sénat préfère attendre le travail du groupe lancé par le Ministre de la Famille. Le texte ne fait que deux phrases et globalise toutes les allocs sans tenir compte des spécificités de chacune.(sic !).

Le débat complet :
Séance du Mardi 17 octobre 2006
Mise en ligne : 23 h 25


DROITS DES PARENTS SÉPARÉS (Proposition de loi)
M. le Président -

L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de M. Lardeux, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi relative aux droits des parents séparés en cas de garde alternée des enfants, présentée par M. Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattaché.

DISCUSSION GÉNÉRALE
M. Lardeux, rapporteur de la commission des affaires sociales (rapport 18) -
Cette proposition de loi a pour objet de partager les prestations familiales entre des parents séparés, en cas de garde alternée des enfants. Ce mode de résidence suppose que les parents s'entendent assez pour partager les charges et avantages. Les allocations familiales sont versées au conjoint qui était allocataire avant le divorce. M. Dreyfus-Schmidt propose de les partager en cas de résidence alternée, sauf si le juge en décide autrement. La solution qu'il propose va très loin.

Il propose un partage même si la résidence alternée n'est pas égalitaire, ce qu'écarte la commission qui subordonne ce partage à une appréciation des circonstances particulières. Bref, la proposition est simpliste. Quid de l'allocation de parent isolé ? Et des prestations sous condition de ressources ? Et de l'attribution du logement familial ?

Un vide juridique existe incontestablement, mais il faut le combler en collant au plus près des situations considérées. Un groupe de travail a été mis en place par le Gouvernement ; attendons ses propositions. Notre commission a donc rendu des conclusions négatives sur la proposition de loi.

Plusieurs spécialistes de l'enfance dénoncent les effets néfastes de la résidence alternée, en particulier sur les jeunes enfants. Changer ainsi de résidence poserait de gros problèmes à des adultes, et l'on croit que les enfants le supporteront bien ? Il faut au moins tirer un bilan de cette procédure qui semble ne concerner que les plus aisés. (Applaudissements au centre et à droite)

M. About, président de la commission des affaires sociales -
Il est inédit que soient ainsi rendues des conclusions négatives sur une proposition de loi. Celle-ci est inapplicable. L'argumentation du rapporteur est imparable.

Existent neuf allocations, dont certaines sont, par nature, non partageables. En outre, la gestion par les CAF serait terriblement compliquée si était adopté un tel dispositif. Chaque année, 12 000 enfants supplémentaires entrent dans le champ de la garde alternée -dont certains retrouvent ensuite un seul domicile : que faire alors ?

Il n'est pas opportun d'alourdir les coûts de fonctionnement pesant sur la branche famille. Quand le juge fixe la pension alimentaire, il tient compte des revenus de chaque parent, en prenant en compte les prestations familiales perçues. Il est vrai que dans 70 % des cas concernés, il n'y a pas versement de pension alimentaire ; c'est reconnaître que dans 30 % des cas, il a lieu.

La commission des affaires sociales ne veut pas refuser aux pères divorcés la reconnaissance de leur statut. J'ai été l'auteur d'une proposition de loi sur la prestation compensatoire en cas de divorce ; je me suis alors pleinement investi dans la cause des pères divorcés. Même si j'en mesure la portée symbolique, je ne crois pas que la proposition de loi de M. Dreyfus-Schmidt soit applicable.

Je souhaite que la réflexion se poursuive, avec, comme unique préoccupation, l'intérêt supérieur de l'enfant. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Sittler -
Cette proposition de loi a été inscrite à l'ordre du jour mercredi ; le rapport a été publié jeudi ; j'en félicite le rapporteur.

Dans 80 % des cas, la demande de garde alternée est formulée par les deux parents. La seule possibilité offerte par la CNAF est d'alterner le versement des allocations d'une année l'autre. La loi sociale est donc en retard sur la loi fiscale.

Le Gouvernement a réuni un groupe de travail cet été, qui a constaté la complexité de la question : toutes les prestations familiales ne peuvent être traitées de la même façon. Les risques ne sont pas nuls d'une demande de révision des allocations, si l'un des parents ne joue pas le jeu. La prudence s'impose donc ; or, les auteurs de la proposition de loi prévoient une solution unique pour toutes les prestations et toutes les situations.

Le texte proposé n'est donc pas applicable en l'état. Une solution semble toutefois avoir été trouvée pour les allocations familiales, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2007. Le groupe UMP juge donc cette initiative prématurée et suivra les conclusions négatives de la commission. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Mathon-Poinat -
La pratique de la garde alternée, reconnue par la loi du 4 mars 2002, concerne aujourd'hui 10 % des couples divorcés. Mais elle induit nombre de contraintes matérielles et de surcoût, ce qui la réserve aux familles les plus aisées.

Le code de la sécurité sociale ne prévoit aucun partage. Le 26 juin dernier, la Cour de cassation a éclairci les choses -du moins pour ce qui concerne le droit, car rien de concret n'est prévu. Le PLFSS semble tirer la leçon de cet arrêt, mais comment le Gouvernement prévoit-il d'organiser concrètement les choses ?

Le groupe CRC votera cette proposition de loi. (Applaudissements à gauche)

M. Dreyfus-Schmidt -
Je remercie le Sénat et la Conférence des Présidents, qui a bien voulu inscrire à l'ordre du jour réservé une proposition de loi socialiste choisie par le groupe socialiste. Jusqu'à présent, la majorité souhaitait choisir elle-même les propositions de l'opposition qu'elle accepterait d'inscrire à l'ordre du jour.

Le rapporteur tient des propos inadmissibles quand il s'interroge sur la garde alternée. « Il faut avoir les moyens » dit M. Lardeux avec quelque dédain. M. le ministre, qui lui-même a créé un groupe de travail sur la garde alternée, sera intéressé de savoir quels doutes cela suscite chez M. Lardeux -choisi comme rapporteur avant même que la proposition de loi soit ne déposée.

M. le Président de la commission -

C'est notre rapporteur famille...

M. Dreyfus-Schmidt -

Ce n'est pas ainsi qu'on procède à la commission des lois.

Je vais tenter de convaincre au moins le ministre, en espérant qu'ensuite il convaincra la majorité. M. Béteille s'était opposé à un amendement que j'avais défendu dans le même sens qu'aujourd'hui ; Mme Royal, ministre déléguée, était favorable, comme Mme Derycke, au nom de la délégation aux droits des femmes qu'elle présidait alors. Le Gouvernement crée un groupe de travail. Est-ce vraiment la peine pour un problème aussi simple ? Il a inscrit dans le PLFSS 2007 une disposition prévoyant le partage des allocations familiales en cas de garde alternée. Nous sommes d'accord avec le décret en Conseil d'Etat.

M. le Président de la commission -

On ne voit jamais les décrets.

M. Dreyfus-Schmidt -

Pour les allocations familiales -peut-être pas pour les prestations familiales-, c'est simple.

M. le Président de la commission -

C'est faisable mais pas simple.

M. Dreyfus-Schmidt -

J'attire l'attention du ministre : cet article du projet de loi de financement de la sécurité sociale est un cavalier. Il y a donc un risque de censure. En outre, sa rédaction ne mentionne que les parents, alors que la garde alternée peut être confiée à d'autres que les parents, aux grands-parents ou à des tiers. Nos amendements prévoient des décrets en Conseil d'Etat ; ils rejoignent vos propositions.

Le problème est simple ; la Cour de cassation et le Conseil d'Etat voient la solution ; 10 % des divorcés sont concernés. Pourquoi le Sénat ne serait-il pas convaincu ?

M. Bas, ministre délégué à la sécurité sociale -
Le sujet est d'importance et je salue l'inspiration de cette proposition de loi. Certes, la question se résout en pratique quand le juge calcule la pension alimentaire : il apprécie l'ensemble des ressources de chacun des parents et doit tenir compte aussi de celles qui proviennent des prestations familiales. Ces règles, il est vrai, paraissent excessivement complexes à beaucoup de parents. C'est pourquoi j'ai engagé une réflexion avec la CNAF, avant même l'avis rendu par la Cour de cassation.

Il n'est certes pas simple de déterminer les prestations qui pourront être éligibles à un partage, d'autant que la garde alternée n'est pas forcément égale en durée. Faut-il n'appliquer cette disposition qu'aux futurs divorcés ? Le groupe de travail étudie ces questions ; sa réflexion aboutira dans quelques semaines.

D'ici là, j'ai fait figurer un droit d'option dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour le cas où les parents s'accorderaient pour partager les prestations. Pourquoi dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale ? Parce que les CAF auraient de nouvelles dépenses à assumer avec la mise en oeuvre de cette réforme, qui aura un coût de gestion substantiel, comme l'a justement dit le président de la commission.

Le Gouvernement ne peut retenir en l'état cette proposition de loi qui englobe toutes les prestations, même celles que leur nature rend difficiles à partager, et dont la rigidité risque de poser problème. Nous pourrons en reparler lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale, quitte à l'amender dans le sens que souhaite M. Dreyfus-Schmidt.

Voilà pourquoi le Gouvernement a le regret de s'opposer à cette proposition de loi.

La discussion générale est close.

Alain CAZENAVE
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Message non lude R1M » Lundi 20 Nov 2006, 22:23

Oui, la répartition de la charge n'est pas proportionnelle au temps.
Reste à trouver la bonne méthode de calcul.
En plus, toutes les prestations ne s'adressent pas aux parents directement et ne peuvent donc pas faire l'objet de taux forfaitaires de répartition: certaines doivent être payées à 100% sur une assiette qui correspond pour chaque parent à 50% de l'ensemble.
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