Pensions alimentaires déductibles même enfants majeurs

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Pensions alimentaires déductibles même enfants majeurs

Message non lude Animateur SOS PAPA » Mardi 24 Jan 2006, 21:36

Loi votée nardi 24 janvier 2006

Désormais, les pensions alimentaires seront déductibles des impôts même une fois les enfants majeurs

http://www.senat.fr/dossierleg/ppl04-331.html
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N° 54
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

PROPOSITION DE LOI

adoptéE par le sénat

visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire
versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien
de son enfant lorsque celui-ci devient majeur
tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent.

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

Article 1er

Après le troisième alinéa du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La limite mentionnée à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux pensions alimentaires versées en application des dispositions de l'article 373-2-2 du code civil, lorsque leurs modalités sont fixées par la convention homologuée visée à l'article 373-2-7 du même code ou, à défaut, par le juge. »

Article 2

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux pensions alimentaires versées à compter du 1er janvier 2006.

Article 3
......................................... Supprimé.........................................


Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 janvier 2006.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET
Alain CAZENAVE
Président à la retraite de SOS PAPA
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