Egalité - Proposition de loi - "Côté pères"

Lettres ouvertes et pétitions proposées par d'autres associations ou structures de défense "amies" (lecture seule - post réservé aux administrateurs)

Egalité - Proposition de loi - "Côté pères"

Message non lude Super Papa » Jeudi 10 Nov 2005, 14:30

Bonjour

Je m'occupe en Aquitaine de l'association "Côté pères" fondée par Sylvie R, ancienne déléguée SOS papa en Bretagne. Nous venons d'envoyer à chaque président de groupe politique à l'assemblée nationale plus à Ségolène Royal et Noël Mamère, le texte suivant(en PJ) qui préconise la prise en compte au même titre que la pension alimentaire des frais de voyage pour ceux et celles qui "veulent" voir" leurs enfants régulièrement même lorsqu'ils résident loin ...

... Nous souhaiterions que SOS papa et éventuellement d'autres assos amies s'associent à notre demande en envoyant un courriel semblable aux mêmes afin que cela ait plus d'impact... la loi n'est pas encore votée il est encore temps de nous appuyer.

Je vous remercie de votre soutien par avance...

J'ai prévu de donner une conf de presse à Bordeaux sur la question ds un délai d'un mois maxi.

Bien cordialement à vous,
Jean-François Berthou

Pour info voici les adresses des parlementaires déja informés. Seuls l'UMP, Ségolène Royal et Noël Mamère ont répondu.

:arrow: PC : abocquet@assemblee-nationale.fr
:arrow: UDF : hmorin@assemblee-nationale.fr
:arrow: PS : sroyal@assemblee-nationale.fr, jmayrault@assemblee-nationale.fr
:arrow: UMP : baccoyer@assemblee-nationale.fr, vpecresse@assemblee-nationale.fr
:arrow: Les Verts : nmamere@assemblee-nationale.fr

PROPOSITION POUR LA PROCHAINE LOI DE FINANCES

La loi de finances 2003 a nouvellement pris en compte les situations de résidence alternée des enfants à charge quand les parents sont séparés, pour l’attribution équitable de parts supplémentaires à chacun des parents.

Toutefois, il existe un grand nombre de situations où les parents résident suffisamment loin l’un de l’autre pour que cela entraîne des frais de trajet conséquents pour permettre au parent chez qui l’enfant ne réside pas habituellement d’exercer son droit d’accueil.

Le plus souvent, il s’agira d’assumer des frais de vols aériens justifiés par un réel éloignement, par l’absence d’autres moyens de transports performants ou par la durée excessive de trajets effectués en voiture.

Il est à remarquer que ces situations concernent la plupart du temps des pères dont l’ancienne compagne a choisi de s’éloigner du domicile habituel avec les enfants, les magistrats leur laissant le libre droit de circuler.

Il conviendrait donc d’accorder, tout comme cela est fait pour la « pension alimentaire » (part contributive pour l’entretien et l’éducation de l’enfant), la possibilité pour le parent payeur de déduire ces dépenses obligatoires de leurs revenus.

Il faudrait, pour le contribuable, d’une part, bien évidemment justifier ces dépenses et d’autre part, que soit précisé dans la décision de justice que les frais restent effectivement à la charge dudit parent.

En effet, il existe un déséquilibre pour ne pas dire une inégalité réelle entre les parents qui sont contraints d’engager ces frais puisqu’ils veulent continuer à garder des liens avec leurs enfants, donc à exercer leur autorité parentale, et les parents qui résident suffisamment près pour ne pas avoir à effectuer ces dépenses. Les décisions de justice ne tiennent jamais compte de ces situations dans la fixation du montant de la pension alimentaire qui est considérée indépendamment. On remarquera aussi que certains parents n’ont pas les moyens financiers de payer les voyages de leurs enfants ou de leur rendre visite régulièrement ce qui revient à rompre des liens familiaux faute de moyens !

En clair, nous souhaiterions et nous suggérons que sur la feuille de déclaration de l’impôt sur le revenu, puissent figurer par exemple, à la rubrique 6 :

Charges et imputations diverses :
. Frais de voyage engagés pour exercer le droit d’accueil de vos enfants.

Si un plafonnement est nécessaire, ce qui ne nous semble pas forcément équitable pour tous, il pourrait être calculé sur les bases suivantes :

Prix moyen de 2 allers retours par mois dans l’hexagone pour un enfant mineur X 12
(Le droit de visite classique étant 1 week-end sur 2).

Pour l’association « Côté pères »,
Jean François BERTHOU
Responsable de l’antenne Aquitaine
Super Papa
 

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