DEPOT PLAINTE POUR FAUX ET USAGE DE FAUX

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DEPOT PLAINTE POUR FAUX ET USAGE DE FAUX

Message non lude zazaB » Mercredi 23 Nov 2011, 9:03

pour un dépôt de plainte pour faux et usages de faux (faux éléments dans enquête sociale) doit-on finir la lettre au procureur par un truc du genre :
"compte tenu du caractère fallacieux de ces mensonges que constituent les écrits de mr XXX et de la gravité des conséquences qui en ont découlés sur mon fils et moi-même, je me vois contraint de solliciter de votre part une juste sanction à son égard :
par ces motifs :
- condamner mr xxx à 20 000 € (euros) de dommages et intérêts et à une peine de prison de 24 mois avec sursis pour faux et usages de faux.

- contraindre par force de loi mr xxx à retirer ses écrits faux dans le cadre de la procédure concernée auprès du Juge aux affaires familiales.

Dans l’attente des suites que vous donnerez à ma requête, Je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de ma respectueuse considération."


??? :mrgreen: merci d'avance
zazaB
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