Pourquoi des jaf et pas de la correctionnelle ?

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Pourquoi des jaf et pas de la correctionnelle ?

Message non lude zazaB » Jeudi 11 Aoû 2011, 21:36

dites, au fait, il est où l'article de loi qui impose que l'on passe par un jaf pour faire instruire une violation du code de procédure civile ?
pourquoi se retrouve-t-on obligé(s) de se coller dans ces pièges là ?
après tout il s'agit bien d'un problème de manquement au code civil, donc une cour de correctionnelle ?
et il est où le texte qui oblige de saisir un tribunal prés du domicile de la dinde alors qu'en droit un citoyen saisi le tribunal compétent de sa juridiction ? :roll:

alors ? :mrgreen:
zazaB
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Re: Pourquoi des jaf et pas de la correctionnelle ?

Message non lude Grossefatigue » Jeudi 27 Oct 2011, 11:43

Biscotte le droit civil, renvoie à une juridiction civile et le droit pénal à une juridiction pénale, et que cela est relatif a la qualification des faits.
Donc en procédure selon l'angle d'attaque ou de défense de mettre l'accent sur l'un ou l'autre aspect d'un même fait.
En effet, outre le statut particulier des JAF dans le droit français, on peut constater dans une très grandes majorité des cas, des faits relevant de l'une et de l'autre des catégories : ors il est souvent difficile de disjoindre les faits de façon a traiter séparément les différents points d'une même affaire, au risque de vider les même faits de la substance de leur contexte.
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