Association défendant l'égalité parentale * le droit des enfants à leurs deux parents de manière égale.

Pour nous contacter
01.47.70.25.34

Non respect du droit de visite et d’hébergement

Publié par webmaster Vendredi 9 septembre 2011

Un parent qui estime que ses droits ne sont pas respectés peut s’adresser au JAF pour en faire modifier ou compléter les conditions d’exercice.

Si le parent « gardien » fait volontairement obstacle à l’exercice des droits de l’autre parent, et de ce fait détruit son rôle affectif et éducatif auprès des enfants , ce qui va à l’encontre de leur l’intérêt d’enfant mineur, le JAF peut être saisi d’une demande de révision ou d’une modification des conditions de la résidence de l’enfant.

Si le parent gardien fait obstacle au droit de visite , il est possible de demander au JAF de fixer son exécution sous astreinte (décision de la Cours d’appel de Rennes 18 mars 1982).

Le non-respect du droit de visite et d’hébergement constitue un délit de non-représentation d’enfant

Voir Code Pénal Article 227-5 : Non-représentation d’enfant

:arrow: Les conséquences de celui ou celle qui le commet peuvent être lourdes, la loi prévoit des sanctions pouvant aller jusqu’à un an de prison et 15000€ d’amende.

Dans tous les cas de non-présentation d’enfant, il faut systématiquement porter plainte, même si cela est en pratique, très difficile, car la plupart des commissariats et des gendarmeries s’y refusent, en ne vous laissant pas d’autre choix que de déposer une simple et inutile main-courante.

C’est ainsi que vous avez fort intérêt à déposer plainte directement auprès du Procureur de la République, ce qui vous évitera une attente (parfois très longue) dans un commissariat ou une gendarmerie ; vous prendrez soin de joindre à votre plainte adressée au Procureur, les éléments à l’appui: attestations de témoin(s) ayant constaté la non-présentation, ou mieux encore (si vous en avez les moyens) un constat d’huissier, certificats médicaux ou para-médicaux de complaisance (qu’il faudra dénoncer auprès du conseil de l’ordre ou des commissions déontologiques relatives aux professions concernées)etc. Votre plainte doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, à :

Monsieur le Procureur de la République de [la ville]
Bureau d’ordre
[adresse du tribunal]

Compter un minimum d’un mois avant de recontacter le tribunal pouvoir avoir connaissance du N° d’enregistrement de votre plainte.

:arrow: Vous avez la possibilité de saisir parallèlement le juge des affaires familiales pour demander en conséquence de ces agissements de l’autre parent, que la résidence de l’enfant soit fixée chez vous ; il faut bien sûr pour cela un solide dossier et des éléments à l’appui pour justifier votre demande. Une seule plainte risque de ne pas suffir…

C’est pour cela que les deux associations SOS PAPA et ACALPA se sont unies pour rédiger une pétition visant à faire respecter et à pouvoir faire respecter le droit de visite et d’hébergement.

Vous avez tout intérêt à signer cette pétition

 

Voir aussi, l’obligation de notification de changement de domicile du parent qui a la résidence des enfants…

cliquer ici

Post to Twitter Post to Facebook

Les commentaires sont désactivés.