Le « JAF » Juge aux Affaires Familiales est un juge du tribunal de grande instance, délégué par le président aux affaires de la famille.
Il peut y avoir plusieurs juges aux affaires familiales par tribunal de grande instance. Il a en charge des attributions précédemment confiées à d’autres juges (juge aux affaires matrimoniales, juge des tutelles…).
Le juge aux affaires familiales est compétent pour:
les procédures de divorce et de séparation de corps, ainsi que leurs conséquences,
l’attribution et l’exercice de l’autorité parentale (déclaration pour la reconnaissance des enfants naturels, attribution de l’autorité parentale après un divorce, enfants confiés à un tiers, droit de visite des grands-parents…).
Le juge aux affaires familiales est également compétent pour:
l’attribution des prénoms si les prénoms choisis par les parents peuvent nuire aux intérêts de l’enfant,
la procédure de changement de prénom,
la procédure de changement de nom des enfants naturels.
la fixation et la révision des obligations alimentaires, de l’obligation d’entretien et de l’obligation de contribution aux charges du ménage,
prescrire des mesures urgentes si un des époux manque gravement à ses devoir et met les intérêts de la famille en péril.
Comment saisir le juge?
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariatgreffe du tribunal de grande instance,
par déclaration au greffe,
par assignation.
Pour toute information, adressez-vous:
au service d’accueil et de renseignement du tribunal de grande instance de votre domicile.
