Association défendant l'égalité parentale * le droit des enfants à leurs deux parents de manière égale.

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Le JAF ?

Publié par webmaster Vendredi 9 septembre 2011

Le « JAF » Juge aux Affaires Familiales est un juge du tribunal de grande instance, délégué par le président aux affaires de la famille.

Il peut y avoir plusieurs juges aux affaires familiales par tribunal de grande instance. Il a en charge des attributions précédemment confiées à d’autres juges (juge aux affaires matrimoniales, juge des tutelles…).

Le juge aux affaires familiales est compétent pour:

:arrow: les procédures de divorce et de séparation de corps, ainsi que leurs conséquences,

:arrow: l’attribution et l’exercice de l’autorité parentale (déclaration pour la reconnaissance des enfants naturels, attribution de l’autorité parentale après un divorce, enfants confiés à un tiers, droit de visite des grands-parents…).

Le juge aux affaires familiales est également compétent pour:

:arrow: l’attribution des prénoms si les prénoms choisis par les parents peuvent nuire aux intérêts de l’enfant,

:arrow: la procédure de changement de prénom,

:arrow: la procédure de changement de nom des enfants naturels.

:arrow: la fixation et la révision des obligations alimentaires, de l’obligation d’entretien et de l’obligation de contribution aux charges du ménage,

:arrow: prescrire des mesures urgentes si un des époux manque gravement à ses devoir et met les intérêts de la famille en péril.

Comment saisir le juge?

:arrow: par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariatgreffe du tribunal de grande instance,

:arrow: par déclaration au greffe,

:arrow: par assignation.

Pour toute information, adressez-vous:

au service d’accueil et de renseignement du tribunal de grande instance de votre domicile.

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