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Déontologie des avocats de l’enfant

Publié par webmaster Vendredi 9 septembre 2011

origine : barreau de Toulouse

PRINCIPES DEONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX AVOCATS
CHARGES DE LA DEFENSE DES INTERETS DE L’ENFANT

I – PRINCIPES GENERAUX

Il convient de rappeler les principes généraux de la déontologie de l’avocat qui s’appliquent à l’avocat chargé de la défense des mineurs.

- L’avocat est lié à l’égard de son client par le secret professionnel qui est total et absolu.

L’avocat ne pourra donc pas, sans le consentement de l’enfant, informer qui que ce soit des propos de l’enfant.

- Principe du contradictoire : chaque fois qu’un avocat interviendra dans une procédure, il devra obligatoirement informer le magistrat chargé de cette procédure, ainsi que les avocats de chacune des parties, de son intervention.

- La rémunération de l’avocat de l’enfant : en aucun cas l’avocat ne pourra recevoir une rémunération de la part de l’enfant directement. Il sera rémunéré soit par l’aide juridictionnelle, soit par les représentants légaux de l’enfant, sauf conflit d’intérêts.

II – DIFFERENTS TYPES D’INTERVENTION DE L’AVOCAT D’ENFANT. CONDITIONS DE L’INTERVENTION. REMUNERATION

Des modifications législatives récentes sont venues renforcer les droits de l’enfant devant les tribunaux de telle sorte que l’enfant ait une existence juridique propre hors du groupe parental.

Il occupe une place variable dans le procès selon qu’il est lui-même partie, ou représenté par un administrateur ad hoc, ou seulement concerné par la procédure.

2.1. – L’enfant partie au procès

Il s’agit tout d’abord de :

- l’enfant en danger
La loi permet au juge des enfants de prendre toutes mesures éducatives au profit d’un mineur « si sa santé, sa sécurité, sa moralité sont en danger ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises ».

Dans ce domaine, la loi prévoit expressément que le mineur a la capacité pour agir seul et ne fixe aucun seuil d’âge pour que le mineur puisse agir.

Il peut se faire assister d’un avocat.

L’avocat assure alors pleinement sa mission de défense de son client mineur.

Il doit le recevoir seul, l’informer de l’état de la procédure, le conseiller, le défendre.

L’avocat doit toujours veiller à ne pas passionner le débat, à ne pas tenir devant l’enfant, pendant les débats notamment, des propos désobligeants contre ses parents notamment.

La rémunération de l’avocat obéit aux principes généraux
- aide juridictionnelle selon l’état de fortune des parents, dossier à déposer
- en cas de non obtention de l’aide juridictionnelle, rémunération directe par les parents ou les représentants légaux.
- en cas de conflit d’intérêt, demande d’aide juridictionnelle au nom de l’enfant par application des dispositions de l’article 5 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1991.

- L’enfant délinquant ou partie civile

L’enfant délinquant a droit, dès sa mise en examen, à l’assistance d’un avocat.
Il s’agit même pour le mineur d’une obligation.
L’avocat assure ici sa mission traditionnelle de défense.

L’avocat, soit désigné, soit choisi, sera rémunéré selon les principes classiques, c’est-à-dire :

- soit dans le cadre de l’aide juridictionnelle, représentants légaux peuvent y prétendre,
- soit dans le cadre des honoraires librement discutés avec les représentants légaux,
- soit en cas d’opposition d’intérêt, possibilité de recourir à l’article 5 de la loi du 10 juillet 1991.

Les mêmes principes s’appliquent lorsque l’enfant est partie civile.

2.2. – L’enfant représenté par un administrateur ad hoc

Hormis les hypothèses où la loi donne aux mineurs la possibilité d’agir, il existe un principe général de l’incapacité du mineur :

L’enfant ne peut exercer ses droits qu’au travers de l’action de son représentant légal, c’est-à-dire le ou les titulaires de l’autorité parentale, en principe ses père et mère.

Toutefois ce principe n’étant édicté que dans un but de protection, la loi prévoit deux situations dans lesquelles le mineur pourra être représenté en justice par une personne autre que son représentant légal, spécialement désigné par un juge pour exercer une action donnée : l’administrateur ad hoc.

- L’enfant victime d’un ou des titulaires de l’autorité parentale

Il s’agit de l’enfant victime de maltraitance ou d’abus sexuels par le ou les titulaires de l’autorité parentale.
Dans cette hypothèse, si l’autre titulaire de l’autorité parentale n’exerce pas les droits reconnus à la partie civile, le juge saisi peut procéder à la désignation d’un administrateur ad hoc pour l’enfant qui se constituera partie civile.

- L’enfant en conflit avec son représentant légal

La loi du 8 janvier 1993 a généralisé la possibilité de faire désigner à l’enfant en conflit d’intérêt avec ses représentants légaux, un administrateur ad hoc par le juge des tutelles ou à défaut, le juge saisi de l’instance.
Cette désignation d’un administrateur ad hoc peut intervenir à la demande du mineur lui-même.
Cette loi ouvre un champ d’action immense à l’enfant.

Dans cette hypothèse, l’avocat représente l’enfant à travers l’administrateur ad hoc.
C’est l’administrateur ad hoc qui dirige la procédure aux lieu et place des représentants légaux.

On doit considérer que l’avocat intervient pour le compte de l’administrateur ad hoc.

La rémunération obéit aux principes généraux rappelés ci-dessus, sauf à appliquer les dispositions de l’article 5 dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1991 qui pourrait permettre à l’avocat de demander l’aide juridictionnelle sans considération des ressources des parents, en raison de la divergence d’intérêts rendant nécessaire une appréciation distincte des ressources.

2.3. – L’enfant concerné par la procédure

Il s’agit du droit d’expression du mineur affirmé par l’article 12 de la Convention de New York consacrée aujourd’hui par des dispositions spécifiques du droit interne.

Ce droit d’expression des mineurs trouve application sous différentes formes :

- soit le mineur âgé de 13 ans au moins peut être appelé à donner son consentement dans certaines procédures qui l’intéresse personnellement (changement de nom, changement de prénom, adoption).
- soit le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge pour faire connaître son opinion dans toutes procédures le concernant.

Dans toutes ces hypothèses, l’enfant peut être accompagné pour s’exprimer devant les tribunaux par l’avocat de son choix.

L’avocat de l’enfant ne doit pas être l’avocat d’un des deux parents.

L’avocat doit, dans la mesure du possible, dès sa désignation, prévenir de son intervention le ou les confrères ayant en charge la défense des intérêts des parents ou toute autre partie au procès, ainsi que le juge en charge du dossier.

Il est important de recevoir l’enfant seul, hors la présence de ses parents.

Si l’enfant est amené par l’un ou l’autre de ses parents, il est impératif que le parent n’assiste pas à l’entretien.

L’enfant ne doit à aucun moment penser qu’il a la responsabilité de la décision que prendra finalement le juge.

Sauf circonstances exceptionnelles, il est toujours nécessaire d’entendre séparément les différents membres d’une fratrie.

L’avocat doit toujours avoir le souci de rappeler à l’enfant que sa parole, même si elle est entendue par le juge, ne fonde pas la décision de ce dernier.

L’enfant n’étant pas partie au procès, et dans un souci de protection de sa minorité, l’avocat n’établit aucun écrit, aucune conclusion.

Afin de préserver l’enfant de toute pression, sa parole ne doit être rapportée que devant le juge et lors de l’audience de plaidoirie.

Lorsqu’une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales est en cours, l’avocat de l’enfant doit écrire à ce magistrat pour demander l’audition de l’enfant et transmettre copie de sa lettre pour information aux conseils des représentants légaux ou aux représentants légaux qui n’auraient pas d’avocat.

L’avocat de l’enfant doit participer aux débats sur l’opportunité de l’audition de l’enfant, mais ne doit, en aucun cas, prendre partie pour l’une ou l’autre des thèses des représentants légaux en ce qui concerne le fond du litige.

A ce stade de la procédure, l’avocat doit limiter ses explications aux problèmes du discernement et de l’audition en se gardant d’exprimer les doléances de l’enfant à l’égard de l’un ou de l’autre des parents.

L’avocat de l’enfant ne doit en aucune façon participer aux débats qui se dérouleront ensuite devant le Juge aux Affaires Familiales.

Si le juge refuse d’entendre l’enfant, l’avocat doit impérativement revoir l’enfant pour lui expliquer les motifs d’une telle décision.

Si le juge décide d’entendre l’enfant, l’avocat doit être présent à cette audition.

Au cours de l’audition, l’avocat doit s’assurer que les propos de l’enfant sont correctement transcrits.

Il doit également veiller au respect de la volonté de l’enfant lorsque celui-ci ne souhaite pas que certains des propos qu’il a tenus soient transcrits.

La mission de l’avocat de l’enfant doit cependant se prolonger pour expliquer à l’enfant le contenu et les conséquences de la décision prises par le Juge aux Affaires Familiales.

A l’occasion de la procédure d’audition du mineur prévue par l’article 388-1 du Code Civil, l’aide juridictionnelle est de droit (article 9-1 de la loi de 1991).

L’avocat saisi n’a pas à déposer de dossier d’aide juridictionnelle, l’attestation de mission doit lui être délivrée spontanément par le greffe.

Il convient de s’assurer que le greffe note bien la présence de l’avocat.

L’avocat ne peut donc ici intervenir autrement qu’au titre de l’aide juridictionnelle.

2.4. – L’intervention de l’avocat devant la CIVI

Il sera rappelé que l’avocat qui intervient devant la CIVI doit demander l’aide juridictionnelle si les représentants légaux peuvent y prétendre.

Dans le cas où l’aide juridictionnelle serait accordée, l’article 36 de la loi du la juillet 1991 permet aux avocats, dans le cas où les indemnisations sont conséquentes de demander des honoraires sous certaines conditions dont l’autorisation de Monsieur le Bâtonnier.

Ces honoraires devront toujours être raisonnables dans leur montant et tenir compte de la difficulté du dossier.

Dans l’hypothèse où les représentants légaux ne pourraient obtenir le bénéfice de l’aide juridictionnelle, des conventions d’honoraires peuvent être signées entre l’avocat et les représentants légaux de l’enfant mineur, les honoraires doivent toujours rester raisonnables et compatibles avec la difficulté de l’affaire.

Dans tous les cas où l’avocat demande un honoraire, sa demande doit, au préalable, être soumise au juge des tutelles, dès lors que l’honoraire est prélevé sur l’actif patrimonial du mineur.

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