Association défendant l'égalité parentale * le droit des enfants à leurs deux parents de manière égale.

Pour nous contacter
01.47.70.25.34

Comment est fixée la pension alimentaire ?

Publié par webmaster Vendredi 9 septembre 2011

La décision est prise à deux moments de la procédure :

  • par le JAF lors de l’audience de conciliation
  • par le tribunal lors du prononcé du divorce

Celui chez qui l’enfant ne réside pas versera au parent chez lequel il vit une pension alimentaire ( obligation issue de l’article 203 du code civil).

En cas de divorce par consentement mutuel en général pas de problème, le juge entérine la décision des parents sauf s’il estime qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant.

Dans les autres cas , une discussion contradictoire s’engage, et les juges ont un pouvoir souverain.

D’après les statistiques récentes, la femme est à l’origine de la séparation dans 75% des cas.
Mais si c’est l’homme qui en est à l’origine, chez la femme qui se considère abandonnée, une volonté de compenser par l’argent fait souvent apparaître une âpreté dans la demande, c’est pour cela qu’il faut pas se laisser guider au départ par un sentiment de culpabilité et proposer une pension alimentaire forte, car ensuite la réalité de la séparation vécue, il est trop tard pour faire machine arrière.

Il n’y a pas de barème officiel pour la pension alimentaire. En général pour le premier enfant , la pension représente 10 à 15% du revenu net, et cela diminue pour les enfants suivants.

Il est indispensable de fournir à votre avocat le maximum de renseignements et de justificatifs pour établir votre situation financière.

Pour plus d’information voir notre espace adhérent « pension alimentaire »

Post to Twitter Post to Facebook

Les commentaires sont désactivés.