Association défendant l'égalité parentale * le droit des enfants à leurs deux parents de manière égale.

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De nombreux parents sont confrontés à la décision unilatérale de leur ancien conjoint ou compagnon de déménager, que ce soit au terme ou dans le courant de l’année scolaire, en les informant ou non, les privant ainsi brusquement du droit de voir leur enfant.

Les difficultés surgissent surtout lorsque le parent qui bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement élargi ou chez lequel la résidence de l’enfant est fixée en alternance tarde à saisir le Juge Aux Affaires Familiales (« JAF »).

La saisine rapide et en urgence du JAF sera d’autant plus opportune lorsque de facto ce déménagement met fin à une résidence alternée.

Ainsi, plus le délai écoulé entre le changement de domicile et l’audience sera important, plus le JAF aura tendance à entériner la situation de fait, bien qu’inique, souvent prise aux mépris des dispositions des Codes Civil et Pénal.

En effet, si l’article 373-2 du Code Civil prévoit l’obligation pour le parent qui transfère sa résidence d’en « informer préalablement » l’autre et en « temps utile », il n’envisage pas de sanction en cas de non respect.

L’article 227-6 du Code Pénal n’est pas plus dissuasif et encore moins répressif dans la mesure où s’il prévoit une peine maximum de six mois d’emprisonnement, ce n’est que si le parent n’a pas notifié son changement de domicile dans un délai d’un mois à compter de son déménagement.

En réalité, il n’existe aucune sanction en cas de transfert soudain de domicile, si celui-ci a été notifié à l’autre parent dans un délai d’un mois, ce qui ne tend aucunement à dissuader le parent fautif, lequel fera tout au plus l’objet de remontrances de la part du JAF le jour de l’audience ou dans certains cas devra régler l’intégralité des frais de transport.

Or, le législateur aurait très bien pu prévoir un texte sanctionnant le défaut de notification préalable au changement d’adresse et non postérieurement, ce qui au mieux réduirait le nombre de déménagements intempestifs, et au pire ferait réfléchir à deux fois le parent gardien.

Par ailleurs, il est pour le moins regrettable que le JAF ait systématiquement tendance à faire primer la liberté d’aller et venir d’un parent sur l’intérêt supérieur de l’enfant, lequel exige le respect au droit à ses deux parents.

C’est notamment le cas, lorsqu’un parent, pour des raisons sentimentales, décide de partir s’installer à l’autre bout de la France ou à l’étranger, privant ainsi délibérément son enfant du droit d’avoir des relations normales et fréquentes avec son père ou sa mère. Bien souvent, le JAF prononcera sa décision alors que l’enfant sera scolarisé dans un nouvel établissement et aura pris ses marques.

De peur de le « traumatiser » une deuxième fois, il entérinera cette situation.

Il faut ainsi reconnaître que peu de solutions existent lorsque le parent qui déménage avec son enfant, tient l’autre au secret et le met devant le fait accompli.

Le cas est bien différent, lorsque le parent informe préalablement à son déménagement l’autre parent, ce qui laisse à ce dernier un délai pour intenter une action en justice.

Ceci est d’autant plus juste en cas de résidence en alternance de l’enfant.

En effet, il n’est pas rare que les juridictions préfèrent que l’enfant reste dans son milieu d’origine et conserve ses habitudes : collège, amis ou encore activités extra scolaires.

Delphine BIVONA
Avocat au Barreau de PARIS

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