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Code Pénal : Soustraction d’enfant mineur par un ascendant

Publié par webmaster Vendredi 9 septembre 2011

Code pénal (lois)
Article 227-7

Le fait, par tout ascendant légitime, naturel ou adoptif, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

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