Association défendant l'égalité parentale * le droit des enfants à leurs deux parents de manière égale.

Pour nous contacter
01.47.70.25.34

Code Pénal : Notification de changement de domicile

Publié par webmaster Vendredi 9 septembre 2011

CODE PENAL (Partie Législative)

Article 227-6

(Loi nº 96-604 du 5 juillet 1996 art. 27 Journal Officiel du 6 juillet 1996)

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d’un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l’égard des enfants un droit de visite ou d’hébergement en vertu d’un jugement ou d’une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende.

Post to Twitter Post to Facebook

Les commentaires sont désactivés.