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Classement sans suite plainte

Publié par webmaster Vendredi 9 septembre 2011

Suite à une plainte pour non-présentation d’enfants, voici la réponse reçue du vice-procureur :

J’ai l’honneur de vous faire connaître que la plainte que vous avez déposée le xxx sous le n° xxx a fait l’objet d’un classement sans suite. 

L’examen de cette procédure n’a pas démontré l’existence d’une infraction pénale.

Il vous appartient éventuellement d’apprécier la suite civile, commerciale, prud’homale ou administrative à donner aux agissements en cause, notamment en vous adressant à un avocat.

Bien que la plainte que vous avez déposée ait été classée, si vous maintenez votre intention d’obtenir la réparation de votre préjudice, vous pouvez demander au bâtonnier de l’ordre des avocats qu’il vous désigne un avocat afin qu’il vous assiste dans vos démarches.

Vous avez néanmoins la possibilité de passer outre ma décision en poursuivant vous même la procédure :
- soit en saisissant la juridiction compétente par voie de citation directe.
- soit en demandant l’ouverture d’une information, par le biais d’une constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction qui fixera, s’il y a lieu, le montant des frais à consigner au Greffe.

J’attire votre attention sur le fait que l’article 177-2 du CPP prévoit la sanction des constitutions de parties civiles abusives.

Il vous appartient éventuellement d’apprécier la suite civile, commerciale, prud’homale ou administrative à donner aux agissements en cause.

Procès civil

Demandez à un huissier ou au tribunal compétent de convoquer votre adversaire devant le tribunal civil pour réclamer le paiement de dommages et intérêts.

1) Vous êtes une personne physique et vous agissez dans le cadre de votre vie non professionnelle :[b]
a) vous entendez demander des dommages et intérêts pour un montant inférieur ou égal à 1500 euros, vous devez porter l’affaire [b]devant la juridiction de proximité du domicile de votre adversaire.
b) vous entendez demander des dommages et intérêts pour un montant compris entre 1500 et 7600 euros, vous devez porter l’affaire devant le tribunal d’instance du domicile de votre adversaire.
c) vous entendez réclamer des dommages et intérêts dont le montant est supérieur à 7600 euros, vous devez porter l’affaire devant le tribunal de grande instance du domicile de votre adversaire (avocat obligatoire).

2) Vous êtes une personne physique ou une personne morale et vous agissez dans le cadre de votre vie professionnelle : vous entendez réclamer des dommages et intérêts dont le montant est compris entre 1500 euros et 7600 euros, vous devez porter l’affaire devant le tribunal d’instance de votre adversaire.

En cas d’insuffisances de ressources, vous pouvez demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle, en écrivant à l’adresse suivante :

Bureau d’aide juridictionnelle
xxx
xxxxx – xxxx

Bien que la plainte que vous avez déposée ait été classée, si vous maintenez votre intention d’obtenir la réparation de votre préjudice, vous pouvez demander au bâtonnier de l’ordre des avocats qu’il vous désigne un avocat afin qu’il vous assiste dans vos démarches.

A cette fin, vous devez adresser le formulaire joint.

Vous êtes avisé que les frais de cet avocat seront à votre charge. Toutefois, si vos revenus mensuels sont inférieurs au plafond fixé par la loi (845 euros pour l’aide juridictionnelle totale, 1265 euros pour l’aide juridictionnelle partielle, augmenté de 152 euros pour les deux premières personnes à charge et 96 euros pour le 3e à charge et les suivants), vous pourrez bénéficier de l’aide juridictionnelle, les frais d’avocat étant alors pris en charge en tout ou partie par l’Etat. Pour tout renseignement complémentaire sur ce point, vous pouvez vous adresser au bureau d’aide juridictionnelle au Tribunal de Grnde Instance.

Vous pouvez également contester cette décision de classement sans suite en adressant un courrier au Procureur Général près la Cour d’Appel de xxxxxxxx.

Je vous prie de croire à l’expression de ma parfaite considération.

Le Procureur de la République

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